Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie du tabac en Autriche

Le Parlement européen a adopté par 557 voix pour, 83 voix contre et 74 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 3.941.999 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Autriche confrontée à des licenciements dans le secteur du tabac.

Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Autriche a introduit une demande de mobilisation du FEM pour 320 licenciements intervenus dans l'entreprise Austria Tabak GmbH ainsi que chez 14 de ses fournisseurs et producteurs en aval, 270 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées au titre du FEM au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 20 août 2011 et le 19 décembre 2011, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point c), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, l’Autriche a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Le cas Austria Tabak : en ce qui concerne le cas d’espèce, le Parlement indique que la fermeture d'Austria Tabak, qui était alors le 2^ème employeur du district de Bruck an der Leitha, a eu une incidence catastrophique. En septembre 2011, le nombre d'emplois a quasiment diminué de moitié (47%) par rapport au même mois de l'année précédente, alors qu'en Basse-Autriche (niveau NUTS II) et au niveau national, cette diminution a été beaucoup plus faible (respectivement -4% et -7%). Il rappelle que le land de Basse-Autriche a été touché par d'autres licenciements collectifs pour lesquels des demandes d'intervention du FEM ont été soumises à la Commission en 2009 et 2010.

Le Parlement se félicite que les autorités autrichiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre d'actions personnalisées le 15 novembre 2011, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures.

Il indique par ailleurs que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comprend des mesures (orientation professionnelle, aide à la recherche d'emploi, conseil en carrière, actions multiples de formation et de qualification, dont formation professionnelle dans des centres techniques et professionnels d'enseignement supérieur, stages en entreprises, formation pratique sur le lieu de travail, aide renforcée aux travailleurs de plus de 50 ans ainsi qu'indemnité pendant la période de participation aux actions de formation et de recherche active d'un emploi) visant à réinsérer 270 travailleurs sur le marché du travail.

Dans la foulée, il se félicite de la description détaillée des mesures présentées dans la proposition de la Commission, notamment du fait que l'offre de formation se conjugue avec les perspectives économiques et les futurs besoins de compétences et de qualifications dans la région.

Le Parlement attire toutefois l'attention sur l'allocation de subsistance destinée aux travailleurs en formation et à la recherche d'un emploi, qui devrait s'élever à 1.000 EUR par travailleur et par mois et sur le fait qu'une allocation de formation de 200 EUR par travailleur et par mois viendra s'y ajouter. Il réitère son point de vue selon lequel à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi, ainsi que des programmes d'orientation professionnelle. La contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives.

Il déplore en particulier que 4.266.000 EUR sur les 5.864.615 EUR constituant l'enveloppe totale soient consacrés à diverses allocations financières, une proportion similaire à celles des cas précédents et recommande qu'un pourcentage donné soit, lors des futures mobilisations, dédié aux mesures liées à la formation.

Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : le Parlement souhaite tirer les leçons de la mise en œuvre du FEM et appelle les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Il espère que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'on parviendra à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM.

Dans la foulée, le Parlement réitère sa position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :

• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• le fait que le FEM doit permettre de ne cofinancer que des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois durables à long terme.

Crédits budgétaires : il se félicite qu’à la suite de ses demandes répétées, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2013 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Il rappelle également que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du FEM.

Il déplore enfin la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial.