Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre: dérogation temporaire à la directive sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE)

Le Parlement européen a adopté par 577 voix pour, 114 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Elle modifie la proposition de la Commission comme suit :

Dérogation à l'article 16 de la directive 2003/87/CE (sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive) : le texte prévoit qu’afin de faciliter les objectifs visant à réduire les émissions du secteur de l'aviation et de donner une impulsion supplémentaire à l'engagement commun des États membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) de réduire les émissions à l'échelle mondiale, il est souhaitable de reporter l'application des exigences nées avant l'assemblée de l'OACI de 2013 en ce qui concerne les vols à destination et en provenance d'aérodromes situés hors de l'Union et des zones ayant des liens économiques étroits avec l'Union qui partagent le même engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique.

Par ses amendements, le Parlement souhaite préciser :

• qu’il convient de ne prendre aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences résultant de la directive 2003/87/CE concernant la déclaration des émissions vérifiées pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 et concernant la restitution correspondante des quotas de 2012 associés aux vols à destination et en provenance de ces aérodromes ;
• que la dérogation prévue par la décision s'applique exclusivement aux exploitants d'aéronefs qui, soit n'ont pas reçu, soit ont rendu le trentième jour après l'entrée en vigueur de la décision, un nombre de quotas du secteur de l'aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d'une telle activité sur la base de l'année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.

Annulation des quotas et mise aux enchères : selon le texte amendé, les États membres devraient annuler tous les quotas du secteur de l'aviation de 2012 pour les vols à destination ou en provenance des aérodromes visés à la proposition de décision qui n'ont pas été délivrés ou, s'ils ont été délivrés, qui leur ont été rendus.

Eu égard à cette annulation, les États membres devraient mettre  aux enchères un nombre réduit de quotas du secteur de l'aviation au titre de l'année 2012. Cette réduction devrait être proportionnelle au nombre réduit du total des quotas du secteur de l'aviation en circulation.

Dans la mesure où ce nombre réduit de quotas n'a pas été mis aux enchères avant le 1^er mai 2013, les États membres devront adapter en conséquence le nombre de quotas du secteur de l'aviation à mettre aux enchères en 2013.

Mesures basées sur le marché : dans un nouveau considérant, il est précisé que cette dérogation est prévue par l'Union pour faciliter un accord, lors de la 38 e session de l'assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), sur un calendrier réaliste de mise en place de «mesures basées sur le marché» (MBM) à un niveau mondial et sur un cadre visant à faciliter la pleine application au secteur de l'aviation internationale de MBM à un niveau régional et national, dans l'attente de l'application d'une MBM mondiale. Sur cette base, de nouvelles mesures pourraient être envisagées. À cet égard, la Commission devrait, lorsqu'elle envisage de prendre des mesures supplémentaires, prendre également en compte les répercussions éventuelles sur le transport aérien intra-européen en vue d'éviter toute distorsion de concurrence.

Mise en œuvre et information du Parlement : la Commission devrait également : i) fournir les orientations nécessaires à la mise en œuvre de la décision ; ii) informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil des progrès accomplis dans le cadre des négociations de l'OACI et leur présenter un rapport complet sur les résultats atteints lors de la 38 e session de l'assemblée de l'OACI.