Le Parlement européen a adopté par 488 voix pour, 152 contre et 35 abstentions, une résolution sur la transposition et l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en uvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
Le Parlement regrette que la Commission n'ait pas présenté son rapport sur l'application de la directive, ni publié des données à jour sur les processus de mise en uvre actuellement en cours dans les États membres.
Tout en reconnaissent que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2011 dans l'affaire C-236/09 (Test-Achats) a pu avoir une incidence sur les processus de mise en uvre dans les États membres, les députés considèrent que cet élément ne justifie pas à lui seul la non-publication en temps utile du rapport requis par la directive. Ils invitent dès lors la Commission à publier le plus rapidement possible son rapport ainsi que toutes les données disponibles. Ils espèrent également que la définition de critères identiques pour les deux sexes se traduira par une tarification fondée sur de multiples facteurs de risque qui reflète équitablement le niveau des risques encourus par les individus indépendamment de leur sexe et permettra de repérer toute discrimination potentielle fondée sur le sexe.
Le Parlement invite également la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à expliquer en quoi consistent la directive et ses effets, à l'aide d'exemples concrets, pour garantir que les femmes et les hommes soient en mesure de l'utiliser en tant qu'instrument efficace pour protéger leurs droits en ce qui concerne l'égalité de traitement en matière d'accès à tous les biens et les services.
Tout en accueillant avec satisfaction l'arrêt Test-Achats, les députés estiment quil a créé une incertitude persistante sur le marché de l'assurance et que les lignes directrices publiées par la Commission, en l'absence d'un effet contraignant ou législatif, n'ont pas entièrement levé cette incertitude. Ils demandent à la Commission de prendre des mesures pratiques pour régler ce problème en proposant un nouveau texte législatif entièrement conforme aux lignes directrices.
La Commission est invitée à:
La résolution déplore que, dans certains États membres, les femmes entrepreneurs soient fréquemment victimes de discriminations lorsqu'elles tentent d'obtenir des prêts ou des crédits pour leurs entreprises et se heurtent encore souvent à des obstacles fondés sur des stéréotypes de genre.
Le Parlement insiste sur la nécessité de transposer rapidement la directive dans tous les États membres et sur le fait que la Commission doit faire preuve d'une plus grande transparence et communiquer davantage de données concernant les actions et procédures d'infraction en cours.
Enfin, soulignant le rôle joué par les tribunaux nationaux, les députés insistent sur la nécessité d'un soutien financier et d'une coordination par l'Union en matière de formation continue des juristes travaillant dans le domaine de la discrimination fondée sur le genre.