Le Parlement
européen a adopté par 521 voix pour, 34 contre et 71
abstentions, une résolution sur le commerce et investissement,
moteurs de la croissance pour les pays en développement en
réponse à la communication de la Commission
intitulée «Ajuster la politique commerciale et
d’investissement aux pays qui ont le plus besoin
d’aide».
Mesures
prioritaires : le Parlement soutient l'objectif de la
Commission d'améliorer les synergies entre les politiques
commerciales et de développement. Il recommande qu'elle
tienne compte des besoins et des capacités des pays
bénéficiaires, en encourageant des instruments tels que
l'intégration régionale, et qu'elle donne la
priorité aux mesures visant à:
- promouvoir le
développement durable et inclusif;
- créer des
emplois et renforcer les compétences et le développement
du capital humain tout en réduisant les inégalités
sociales; les députés soulignent l'importance de niveaux
de salaires décents et de conditions de sécurité
acceptables au travail, rappelant à la Commission sa
communication intitulée «Promouvoir
un travail décent pour tous»;
- améliorer la
résilience aux chocs économiques;
- soutenir le
développement du secteur privé, notamment les petits
opérateurs, y compris les micro, petites et moyennes
entreprises ;
- améliorer la
gouvernance budgétaire et la lutte contre la corruption, la
fraude et l'évasion fiscales, le blanchiment d'argent et les
paradis fiscaux, y compris en instaurant des échanges
d'informations et des mécanismes de contrôle sur les
paiements effectués par les entreprises;
- améliorer le
climat des échanges et de l'investissement, y compris par la
mise en œuvre de mesures de facilitation des
échanges;
- diversifier les
flux commerciaux et d'investissement; et
- apporter
l'assistance technique nécessaire pour assurer la bonne
application de ces mesures.
Principaux
objectifs : le Parlement estime que le commerce et
l'investissement doivent en particulier poursuivre les objectifs
suivants ;
-
Agriculture: soutien aux agriculteurs indépendants, aux
petites coopératives, et au développement de pratiques
agricoles durables; accès au financement et au
microfinancement; soutien à l'accès à l'information
et à la mise en conformité aux normes sanitaires et
phytosanitaires internationales ; élimination progressive des
restrictions à l'exportation ; mesures pour lutter contre
la spéculation sur les prix agricoles et la volatilité de
ces derniers ; gestion durable et transparente des ressources
naturelles;
- Industrie:
création, renforcement et diversification des capacités
productives et développement industriel durable ;
amélioration du climat d'affaires et d'investissement et
développement de partenariats public-privé;
élimination progressive des restrictions aux échanges ;
protection des droits de propriété intellectuelle ;
renforcement des normes de sécurité au travail et des
systèmes de protection sociale ;
- Services:
renforcement de l'état de droit et de la bonne gouvernance
afin de renforcer la sécurité juridique des
investissements privés, en particulier des investissements
directs étrangers ; examen attentif des directives de
négociation sur les services financiers dans les accords
commerciaux ; amélioration des conditions d'accès aux
marchés publics et de l'efficacité des services publics ;
tourisme et investissements verts.
Recommandations
à l’Union européenne et à la
Commission : l’Union européenne est invitée
à :
- explorer les
domaines susceptibles de se prêter à une
coopération en faveur du développement
durable;
- respecter le
principe de cohérence des politiques pour le
développement dans la conception et la mise en œuvre de
ses politiques commerciale, agricole, environnementale et
énergétique et à évaluer l'impact de ces
politiques sur le développement des pays en développement
et des pays les moins avancés;
- consacrer une
partie spécifique de l'aide au renforcement de la
capacité commerciale locale, régionale, nationale et
internationale de ces pays ;
- concevoir ses
accords commerciaux de manière à favoriser un
comportement responsable des investisseurs et garantir la
conformité avec les bonnes pratiques internationales de
responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de bonne
gouvernance des entreprises.
Le Parlement
soutient la proposition de la Commission de différencier
son aide au commerce et de concentrer ses efforts sur les pays qui
en ont le plus besoin, notamment les pays les moins
avancés. Il lui recommande toutefois de prendre en compte le
niveau général de développement du pays et ses
besoins, capacités et inégalités internes de
développement en plus des indicateurs classiques (produit
national brut, capital humain et vulnérabilité aux chocs
économiques).
Les
députés insistent en outre sur :
- le rôle de
l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale en tant
moteurs de croissance pour le développement ;
- la
nécessité rechercher des formes innovantes de
financement et de partenariat et de soutenir la mise en place
de partenariats Sud-Sud et triangulaires ;
- la mise en
œuvre de mesures visant à soutenir la participation
des petites entreprises à des régimes commerciaux qui
garantissent une valeur ajoutée aux producteurs, y compris
ceux qui répondent aux critères de durabilité
(comme, par exemple, le commerce équitable) ;
- le renforcement
de la capacité des institutions des pays en
développement en ce qui concerne notamment la perception
fiscale, la lutte contre la fraude fiscale ainsi que la mise en
œuvre des normes comptables les plus exigeantes.
La Commission est
invitée à :
- intensifier son
assistance en vue d’accroître la capacité des
gouvernements à intégrer les questions liées au
développement économique durable et inclusif dans leurs
stratégies et programmes commerciaux nationaux ;
- inclure la clause
relative à la démocratie et aux droits de l'homme
dans tous ses accords commerciaux avec les pays en
développement;
- inclure des
chapitres relatifs au commerce et au développement durable
dans les accords commerciaux bilatéraux, avec des règles
contraignantes en matière d'environnement et de travail et des
clauses de RSE ;
- promouvoir
l'intégration régionale dans ses accords commerciaux
bilatéraux et régionaux.
Outils
d’aide au développement : le Parlement estime
que les outils développés par l'Union en matière
d'aide au développement par le commerce et l'investissement,
notamment le système de préférences
généralisées (SPG) et les accords de partenariat
économique (APE), sont efficaces pour autant que leurs
dispositions et leurs critères d'application n'entraînent
pas de discriminations ni de limitations nuisant à leurs
bénéficiaires potentiels. Le Parlement incite toutefois
la Commission à intégrer l'ensemble des instruments
existants dans une véritable stratégie globale,
comprenant également des mesures d'assistance technique au
commerce, de renforcement des capacités et d'ajustements
liés au commerce; y compris en matière de
normalisation.
Dans ce contexte,
la Commission et le Service européen pour l'action
extérieure sont invités à développer des
synergies afin d'améliorer davantage la diplomatie
commerciale de l'Union dans le monde.