Décharge 2011: budget général UE, Parlement européen

Le Parlement européen a adopté par 569 voix pour, 80 voix contre et 33 abstentions, une décision destinée à octroyer la décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement pour l'exercice 2011.

Dans la foulée, le Parlement a adopté par 608 voix pour, 74 voix contre et 12 abstentions, une résolution accompagnant la décision de décharge dans laquelle il met en exergue la valeur ajoutée de la procédure parlementaire qui mène à la décharge annuelle du Parlement européen en réaffirmant que celle-ci constitue une possibilité supplémentaire d’exercer, publiquement, un contrôle critique de la gestion financière de l’institution, en aidant les citoyens européens à mieux comprendre sa structure de gouvernance. Contrairement à sa commission au fond, la Plénière ne réclame toutefois pas la mise en place d’un débat distinct sur la décharge de l’exécution de son propre budget, avec son Président.

Pour le Parlement, le contrôle démocratique est nécessaire pour garantir que l’administration du Parlement est comptable de ses actes et pour éviter tout risque d’opacité au niveau de sa gestion. Il estime par ailleurs qu’il faut éviter jusqu’aux plus petites déficiences qui seraient susceptibles de ternir les succès politiques remportés par l’institution démocratique de l’Europe et les efforts qu’elle consent pour parvenir à une plus grande transparence et une gestion financière plus solide.

Il indique au passage que la présente résolution s’attache principalement à vérifier que l’argent public, venu des contribuables, est employé du mieux possible.

Gestion du Parlement européen en 2011 : la question récurrente du siège : le Parlement se réjouit des mesures dites «d’épargne intelligente» qui ont permis d’économiser près de 40 millions EUR. Il souhaite toutefois que cela n’affecte ni l’efficience des activités parlementaires ni les ressources mises à la disposition de chacun des députés.

Il observe par ailleurs que le traité l'oblige à disperser ses travaux entre 3 lieux et qu'il en résulte des charges supplémentaires. Il observe aussi qu'une modification de cette situation n'est pas de son ressort mais de celui des États membres. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement exhorte, dès lors, les États membres à réexaminer la question du siège et des lieux de travail du Parlement européen, lors de la prochaine révision du traité en modifiant le protocole n° 6. Parallèlement, le Parlement propose que ses propres services d’analyse d’impact examinent cette question, notamment en ce qui concerne l’incidence de la présence ou de la présence partielle du Parlement sur les communautés et régions respectives avec une évaluation pour juin 2013, afin que ces conclusions puissent être prises en considération dans le cadre du prochain cadre financier.

Code de conduite : le Parlement accueille favorablement le nouveau code de conduite des députés et rappelle que ce dernier implique de révéler entièrement toutes les activités rémunérées des parlementaires, hors du Parlement européen, et interdit expressément aux députés d’accepter une somme d’argent ou tout autre don contre leur influence sur les décisions du Parlement européen. Il note toutefois qu’un an après l’entrée en vigueur du code de conduite, les mesures d’application concernant la transparence des frais de voyage, d’hébergement et de séjour des députés, financés par des tiers ne sont toujours pas arrêtées. Pour le Parlement, tous les frais de voyage, d’hébergement et de séjour payés par des tiers doivent être rendus publics à partir de 150 EUR.

Il demande en outre à ses services de publier sur le site internet du PE, à la page du profil des députés, la totalité des déclarations d’intérêts financiers des députés, triées par année.

Statut des députés : le Parlement remarque que 2011 était la deuxième année pleine d’application du nouveau statut des députés et du statut des assistants et précise que ce dernier a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement européen. Il souhaite que soit évaluée la mise en œuvre du statut des assistants, y compris de ses ajustements éventuels, avant les prochaines élections européennes.

Gestion budgétaire et financière : le Parlement constate que les crédits autorisés dans le budget initial du Parlement pour 2011 se montaient à 1.685.829.393 EUR, soit une augmentation de 5% par rapport au budget de 2010. Il constate également que 93% des crédits définitifs ont été engagés, soit un taux d’annulation de seulement 6%. Il rappelle également que le budget du Parlement représente un peu plus de 1% du budget européen et s’élève à 20% des dépenses administratives de l’ensemble des institutions européennes pour 2011.

Déclaration d’assurance et avis de la Cour des comptes : d’une manière générale, le Parlement se réjouit de la déclaration du secrétaire général du 24 avril 2012, concernant les rapports annuels d’activité des ordonnateurs pour 2011, dans laquelle il certifie avoir l’assurance raisonnable que le budget du Parlement européen a été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière. Il se réjouit également de la position favorable de la Cour des comptes sur l’exécution du budget du Parlement pour l’exercice 2011.

Le Parlement revient par ailleurs, sur certaines questions spécifiques de la gestion administrative du Parlement et s’exprime comme suit :

• Paiement des indemnités et des prestations à caractère social aux agents : le Parlement prend acte des remarques contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le fait que des informations mises à la disposition de ses services sur la situation personnelle et familiale de membres du personnel n'avaient as été actualisées ou traitées correctement, et que, dans un de ces cas, il en avait résulté le versement de sommes indues. Le Parlement constate toutefois que la récupération des sommes trop payées a été engagée à partir de novembre 2011 par déduction du salaire de l'agent concerné. Il encourage, néanmoins, des contrôles plus stricts dans l'espoir d'éviter, à l'avenir, le versement de sommes indues.
• Traduction et interprétation : le Parlement attire l’attention sur l’excellente qualité de ses services d’interprétation et de traduction même s’ils continuent à représenter une part considérable de son budget. Il demande dès lors que soit élaboré un document détaillé sur la structure des coûts de la traduction et de l’interprétation, ainsi que sur les mesures à prendre pour en réduire encore le coût.
• Rapports d’activité des directeurs généraux : le Parlement constate que, chaque année, les directeurs généraux rendent compte de l’exercice de leurs fonctions dans un rapport d’activité et qu’en 2011, aucun ordonnateur n’a émis dans sa déclaration, de réserves concernant l’identification par les directeurs généraux de problèmes significatifs dans l’emploi des ressources ou l’insuffisance des procédures de contrôle.

Le Parlement fait par ailleurs une série d’observations sur les activités de certaines DG internes du PE :

• DG Présidence : le Parlement réaffirme que la sécurité est un domaine essentiel et rappelle que la fréquentation journalière dans les locaux de Bruxelles est en moyenne de 12.000 personnes. Il se réjouit par ailleurs de l’internalisation des services de sécurité et espèrent que cette décision d’internalisation réduira les coûts de sécurisation à Bruxelles et à Strasbourg.
• DG Communication: le Parlement insiste sur le fait que le budget communication ne peut être utilisé que pour l'information factuelle des citoyens sur les politiques de l'Union. Il souligne que cela vaut aussi pour les activités dans les médias sociaux. Il déplore vivement l’audience de la chaîne Europarl TV, qui continue d’être infime pour ce qui concerne les spectateurs directs malgré le financement considérable que cette chaîne a encore reçu en 2011 (8 millions EUR). Il déplore en outre qu’aucune évaluation n’ait été faite de l’intérêt d’Europarl TV par rapport à son coût. En ce sens, il se réjouit de la décision du Bureau du 12 décembre 2012 de mettre en œuvre un ensemble de réformes pour faire des économies substantielles à ce niveau. La Plénière évoque également la hausse du coût du prix Lux en 2011 et demande une gestion plus économe de ce prix. Il suggère notamment que le coût de l'évènement soit clairement plafonné. Le Parlement demande également des clarifications sur le financement du projet «Maison de l'histoire européenne» et notamment de la contribution de la Commission à ce projet.
• DG IT : une fois encore, le Parlement regrette une dépendance exagérée vis-à-vis de l’expertise (technique) extérieure, notamment en informatique, qui résulte de déséquilibres structurels entre ressources internes et ressources externes. Il signale que l’externalisation des services informatiques devrait toujours garantir que la gestion et le contrôle de cette fonction demeurent aux mains du Parlement européen et insiste pour que les menaces pour la sécurité et la confidentialité des données soit proprement évaluées et atténuées.

Politique immobilière : prenant acte des projets en cours, le Parlement déplore que, pour la deuxième fois, des défauts structurels aient été découverts dans les bâtiments du Parlement européen, cette fois dans la charpente du plafond de bois de l’hémicycle de Bruxelles. Il invite la DG Infrastructures et logistique à réaliser un examen complet de la situation structurelle de tous les bâtiments du Parlement européen, en commençant par ceux qui bénéficient encore de la garantie du promoteur du projet contre les vices cachés, si possible avec le soutien d’experts choisis dans les administrations compétentes de divers États membres.

Le Parlement fait en outre une série de recommandations en matière de passation des marchés, de gestion budgétaire et financière des groupes et partis politiques du Parlement européen et en matière de gestion environnementale du Parlement.