Le Parlement européen a adopté par 570 voix pour, 5 voix contre et 10 abstentions une décision qui vise à ajourner l'octroi de la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2011.
Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision d'ajournement de la décharge.
Le Parlement se réjouit de constater avec la Cour des comptes que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses administratives et les autres des institutions de l’Union étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.
Il souligne toutefois que, dans son rapport annuel pour l'exercice 2011, la Cour a fait des observations sur les procédures de passation de marchés du Conseil européen et du Conseil concernant les services de nettoyage et l'achat d'uniformes et de chaussures, pour lesquelles des insuffisances ont été relevées dans l'application des critères de sélection et d'attribution. Il rappelle que toutes les institutions de l'Union doivent être transparentes et pleinement responsables devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union.
Il note qu'en 2011, le Conseil européen et le Conseil disposaient de crédits d'engagement d'un montant de 507 millions EUR, avec un taux d'exécution de 90%, inférieur à celui de 2010. Pour le Parlement, des mesures doivent être prises pour améliorer le taux d'utilisation du budget et des indicateurs clés de performance dans les domaines les plus critiques, comme les enveloppes pour les missions des délégations, la logistique et l'interprétation, doivent être fixés.
Rôle de contrôle démocratique du Parlement : le Parlement réitère sa position déjà exprimée selon laquelle le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) lui a attribué un rôle en matière de décharge du budget. Il estime tout d’abord que le budget du Conseil européen et du Conseil doivent être distingués et insiste pour préciser qu’aucun "gentlemen's agreement" n'a été conclu entre le Parlement et le Conseil concernant la décharge au Conseil. Il réitère donc son souhait de recevoir le rapport annuel d'activité exhaustif, non sans rappeler que selon son propre service juridique ainsi que des experts juridiques indépendants, le Parlement dispose d'un droit à l'information. Il espère donc recevoir les décisions budgétaires internes du Conseil.
Par ailleurs, le Parlement déplore le fait que le Conseil continue de refuser de répondre aux questions du Parlement. Or, un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige que le Conseil soit disposé à participer à un dialogue ouvert et formel avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement. Il rappelle au passage qu’il attend toujours des documents du Conseil concernant la décharge précédente et rappelle que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées de la même manière que celles des autres institutions.
Au passage, le Parlement déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil et rappelle qu’il a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour les exercices 2009 et 2010 pour ces motifs mêmes.
Faisant écho au manque de coopération dont fait preuve le Conseil en matière de transparence budgétaire, le Parlement estime souhaitable qu’il exerce son pouvoir de décharge tel qu’édicté par le TFUE et la pratique actuelle, à savoir en octroyant la décharge pour chaque ligne budgétaire afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union. Il rappelle que, lors des négociations sur un règlement financier révisé, aucun accord n'a pu être trouvé sur la façon dont la procédure de décharge pourrait être améliorée. Il considère que si le Conseil continue de refuser de coopérer avec le Parlement, la commission du contrôle budgétaire du Parlement sera contrainte d'adresser à la Commission ses questions et sa demande d'informations concernant le budget du Conseil.
Il rappelle que le Parlement et le Conseil, en tant que colégislateurs, doivent appliquer les mêmes normes en matière de transparence et invite donc le Conseil à améliorer ses performances dans ce domaine, sans délai.
Politique d’audit : le Parlement relève par ailleurs les carences mises en lumière par la Cour des comptes en matière d’audit et invite le Conseil à prendre des mesures concrètes pour améliorer la mise en œuvre des recommandations passées faites sur le même thème.
Il invite également le Conseil à fournir, au plus tard le 1er juillet 2013, une explication écrite détaillant le montant total des crédits utilisés pour acheter le bâtiment Résidence Palace et d’autres postes liés à cet immeuble.
SEAE : le Parlement fait enfin part de son mécontentement quant au fait que le projet de budget 2011 n'ait pas anticipé la création du SEAE et note qu'une augmentation des crédits aurait été nécessaire afin de préparer l'adhésion de la Croatie et renforcer le cabinet du président du Conseil européen.