Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 108 voix contre et 5 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour l'exercice 2011.
Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement constate avec la Cour des comptes que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses administratives et les autres des institutions de l’Union étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.
Il constate toutefois que la Cour des comptes a relevé un certain nombre d’incohérences et de dysfonctionnements en lien avec la gestion de cette institution. Il souligne que le SEAE est pleinement responsable de son fonctionnement et demande des améliorations dans chacun des points mis en lumière par la Cour des comptes. Il demande également que dans le cadre de la procédure de décharge 2012, le SEAE l’informe des résultats obtenus.
Parallèlement, le Parlement constate qu'en 2011, le budget définitif pour le siège du SEAE s'élevait à 188 millions EUR, avec un taux d'exécution de 91%, et de 276,1 millions EUR pour les délégations, avec un taux d'exécution plus faible d'environ 89%. Il se déclare préoccupé par la sous-utilisation et le taux élevé de report de crédits de cette institution et propose que soient élaborés des indicateurs de performance clés pour contrôler les domaines les plus importants, et ce afin d'améliorer l'exécution du budget au cours des prochaines années.
Le Parlement évoque en outre des problèmes dans la gestion des marchés et la politique immobilière de l’institution.
Politique du personnel : le Parlement insiste tout particulièrement sur la politique de recrutement et de gestion du personnel du SEAE ainsi que sur les problèmes d’absentéisme chronique dans les délégations. Á cet égard, le Parlement demande que soit instaurée une transparence accrue en ce qui concerne les compétences de la structure administrative du SEAE et que les chevauchements de compétences soient réduits.
Le Parlement évoque en particulier :
Il réclame dès lors la mise en place d’une politique des ressources humaines qui reflète les priorités politiques de l'Union et les besoins réels sur le terrain.
Il estime en outre que la situation actuelle, qui est inefficace, risque de générer une très fâcheuse réputation pour le SEAE.
Délégations : d’une manière générale, le Parlement demande que des améliorations soient apportées à la qualité de la gestion financière et administrative des délégations de l'Union ainsi que dans certains services du siège. Il demande au SEAE de tirer le plus grand profit des économies d'échelle en créant de nouvelles synergies au siège du SEAE et au sein de ses délégations, ainsi que dans le cadre de la coopération avec les États membres et les services diplomatiques nationaux, dans l'esprit d'un authentique corps diplomatique de l'Union. Il souligne la nécessité de s'efforcer, dans la mesure du possible, de parvenir à une colocalisation des services dans les pays tiers afin de faciliter les échanges d'informations et de réaliser des économies. Il se déclare préoccupé par les insuffisances administratives dans les délégations de l'Union en Afghanistan, à Djibouti, au Guyana, aux Îles Salomon et en Zambie. Il demande qu'un rapport soit élaboré sur l'état de ces insuffisances ainsi que sur les contrats de sécurité. Il attend également un rapport sur la situation des normes de contrôle interne dans les délégations de l'Union au Liberia et en Iraq et sur la situation relative aux taux de conformité dans les délégations de l'Union en Égypte et au Malawi ainsi que sur les contrats de sécurité en Cisjordanie, en Haïti, en Arabie saoudite, au Pakistan, au Sri Lanka, en Libye et au Liban. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement demande notamment des éclaircissements quant au fait qu'une société de services de sécurité sous contrat avec la délégation de l'Union en Afghanistan et faisant actuellement l’objet d’une enquête de l’OLAF, ait obtenu un nouveau contrat de 50 millions EUR environ avec la même délégation.
Il appelle enfin à la création d’une délégation à Panama et attend des explications sur le rappel de l'ambassadeur de l'Union européenne en Libye.