Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2011: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

2012/2210(DEC)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: le Parlement rappelle que le budget de l'Agence pour l'exercice 2011 était de 4,8 millions EUR et que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2011 était de 4,362 millions EUR.
  • Taux d’exécution et reports de crédits: il rappelle par ailleurs que le taux d'engagement des crédits s'élevait à 67%, alors que le taux des paiements s'établissait à 74% du total des crédits gérés pour cette agence en phase de démarrage. Il note en particulier le taux très élevé de crédits inutilisés et de reports de crédits, ainsi que le faible niveau des paiements, ce qui est contraire au principe budgétaire d'annualité.
  • Paiement irréguliers : le Parlement observe en outre que l'Agence a versé en 2011 des indemnités de séjour à des experts détachés qui possèdent la nationalité de l'État accueillant l'Agence alors que ces versements sont contraires aux règles mêmes de l'Agence. Le Parlement note toutefois que l’Agence a déjà mis fin au versement de ces indemnités.

Le Parlement fait enfin une série d’observations sur les procédures de recrutement de cette agence communautaire.