Décharge 2011: Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au responsable administratif de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) sur l'exécution du budget de l'Organe pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Organe pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Organe: le Parlement rappelle que le budget de l'Organe pour l'exercice 2011 se montait à 1,178 millions EUR, entièrement financé par la contribution de l'Union.
• Taux d’exécution et reports de crédits: il rappelle par ailleurs que le taux d'engagement des crédits s'est élevé à 63,4%, alors que le taux de paiement a atteint 70,1% de l'ensemble des crédits gérés (ou 44,5% des crédits disponibles). Il constate également que la Cour avait identifié 21 cas dans lesquels les crédits reportés en 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques et attend des informations sur ces questions.
• Procédures de recrutement : le Parlement note en outre que la Cour a identifié des problèmes de transparence dans les procédures de recrutement de l'Organe et l’appelle à clarifier la situation et à mettre en pratique les conclusions de la Cour.

Le Parlement fait enfin une série d’observations sur les standards de contrôle de cette nouvelle agence communautaire.