Le Parlement
européen a adopté une décision concernant la
décharge à octroyer au directeur exécutif de
l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur
l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2011.
Le vote sur la décision de décharge couvre la
clôture des comptes (conformément à l’annexe
VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du
Parlement européen).
Constatant que la
Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance
raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour
l’exercice 2011 étaient fiables et que les
opérations sous–jacentes étaient légales et
régulières, le Parlement a adopté une
résolution contenant une série de recommandations dont il
faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge,
outre les recommandations générales figurant dans la
résolution concernant la performance, la gestion
financière et le contrôle des agences :
- Financement,
gestion budgétaire et financière de l’Agence: le
Parlement rappelle que le budget de l'Agence pour l'exercice 2011
était de 93,2 millions EUR, en augmentation de 23,44%. Il note
que, dans le courant de l'exercice 2011, l'Agence a fonctionné
en tant qu'agence autofinancée et n'a reçu aucune
subvention remboursable de la part de la Commission, celle-ci
étant financée grâce aux redevances versées par
l'industrie pour l'enregistrement des substances chimiques.
- Taux
d’exécution et reports de crédits: le Parlement
précise que le taux d'exécution budgétaire pour 2011
était de 96% mais que le montant total des crédits
d'engagement et de paiement reporté s'élevait à
14.421.314 EUR, ce qui correspond à 16,2% des engagements
établis. Il demande dès lors à l'Agence de notifier
à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend
prendre pour remédier à cette carence étant
donné que le niveau des reports est excessif et va à
l'encontre du principe budgétaire d'annualité. Il note en
outre que d’importantes sommes ont été purement et
simplement annulées.
- Procédures
de recrutement : le Parlement note que, sur les 456 postes
disponibles, au 31 décembre 2011, 441 étaient
occupés par des agents temporaires. Il appelle à une plus
grande simplification du statut du personnel de l’Agence.
- Conflits
d'intérêts : évoquant les problèmes de
conflits d’intérêts, le Parlement se réjouit de
constater les efforts accomplis dans ce domaine mais indique que
toutes les situations de conflits d'intérêts n’ont
pas été gérées de manière satisfaisante.
Il se félicite toutefois de l'engagement pris par l'Agence
pour entreprendre une série de mesures et l’invite à
tenir l'autorité de décharge informée des
résultats rencontrés dans les domaines suivants :
cas vérifiés de conflits d'intérêts et de
pantouflage, mesures prises dans chaque catégorie de cas,
nombre de procédures d'"abus de confiance" et sanctions
appliquées.
Le Parlement fait
enfin une série d’observations sur les systèmes de
contrôle et de surveillance de cette agence communautaire.