Décharge 2011: Agence européenne des médicaments (EMA)

2012/2190(DEC)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments (EMA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: le Parlement rappelle que, le budget de l'Agence pour l'exercice 2011 était de 208.863.000 EUR, en très légère augmentation par rapport à 2010. Il rappelle également que la contribution de l'Union au budget 2011 de l'Agence était de 39.765.191 EUR, en progression de 8,65% par rapport à 2010 et que le reste était financé par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour l'obtention ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union. Á cet égard, le Parlement indique que les recettes de 2011 ont générés un important volume de redevances, en augmentation d'année en année. Il évoque au passage la question de la rémunération des certains services fournis par les États membres à l’Agence, facturés au coût réel. Il attend des informations sur cette question.
  • Taux d’exécution et reports de crédits: le Parlement précise qu'en termes de crédits engagés et de crédits payés, le taux d'exécution de l'Agence se situe respectivement à 95,21% et à 81,97%. Il demande dès lors à l'Agence de poursuivre ses efforts en vue d'améliorer son taux d'exécution des paiements. Il regrette en outre que la Cour des comptes ait une nouvelle fois fait observer l’important report de crédits sur l'exercice 2012 des crédits de paiement pour les "dépenses de fonctionnement" (29% du budget de ce titre budgétaire), ce qui est excessif et contraire au principe d'annualité.
  • Procédures de recrutement : le Parlement constate le manque de transparence dans les procédures de sélection du personnel. Il s’inquiète surtout du fait qu’aucun élément probant ne permet d'attester que des mesures ont été prises pour remédier aux problèmes détectés.
  • Conflits d'intérêts : évoquant les problèmes de conflits d’intérêts mis en lumière lors de la précédente procédure de décharge, le Parlement se réjouit de constater les efforts accomplis mais indique que toutes les situations de conflits d'intérêts n’ont pas été gérées de manière satisfaisante. Il se félicite toutefois de l'engagement pris par l'Agence pour entreprendre en 2013, un examen de la mise en œuvre de sa politique révisée sur le traitement des conflits d'intérêts et attend les résultats du contrôle ex ante et ex post sur la gestion des conflits d'intérêts actuellement en cours.

Le Parlement fait enfin une série d’observations sur les procédures de passation de marchés et les contrôles effectués par cette agence communautaire.