Le Parlement
européen a adopté une décision concernant la
décharge à octroyer au directeur exécutif de
l'Agence européenne des médicaments (EMA) sur
l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2011. Le
vote sur la décision de décharge couvre la clôture
des comptes (conformément à lannexe VI, article 5,
par. 1, du règlement intérieur du Parlement
européen).
Constatant que la
Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu lassurance
raisonnable que les comptes annuels de lAgence pour
lexercice 2011 étaient fiables et que les
opérations sousjacentes étaient légales et
régulières, le Parlement a adopté une
résolution contenant une série de recommandations dont il
faut tenir compte au moment de loctroi de la décharge,
outre les recommandations générales figurant dans la
résolution concernant la performance, la gestion
financière et le contrôle des agences :
- Financement,
gestion budgétaire et financière de lAgence: le
Parlement rappelle que, le budget de l'Agence pour l'exercice 2011
était de 208.863.000 EUR, en très légère
augmentation par rapport à 2010. Il rappelle également
que la contribution de l'Union au budget 2011 de l'Agence
était de 39.765.191 EUR, en progression de 8,65% par rapport
à 2010 et que le reste était financé par des
redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour
l'obtention ou le maintien d'une autorisation de mise sur le
marché de l'Union. Á cet égard, le Parlement indique
que les recettes de 2011 ont générés un important
volume de redevances, en augmentation d'année en année.
Il évoque au passage la question de la rémunération
des certains services fournis par les États membres à
lAgence, facturés au coût réel. Il attend des
informations sur cette question.
- Taux
dexécution et reports de crédits: le Parlement
précise qu'en termes de crédits engagés et de
crédits payés, le taux d'exécution de l'Agence se
situe respectivement à 95,21% et à 81,97%. Il demande
dès lors à l'Agence de poursuivre ses efforts en vue
d'améliorer son taux d'exécution des paiements. Il
regrette en outre que la Cour des comptes ait une nouvelle fois
fait observer limportant report de crédits sur
l'exercice 2012 des crédits de paiement pour les
"dépenses de fonctionnement" (29% du budget de ce titre
budgétaire), ce qui est excessif et contraire au principe
d'annualité.
- Procédures
de recrutement : le Parlement constate le manque de
transparence dans les procédures de sélection du
personnel. Il sinquiète surtout du fait quaucun
élément probant ne permet d'attester que des mesures ont
été prises pour remédier aux problèmes
détectés.
- Conflits
d'intérêts : évoquant les problèmes de
conflits dintérêts mis en lumière lors de la
précédente procédure de décharge, le Parlement
se réjouit de constater les efforts accomplis mais indique que
toutes les situations de conflits d'intérêts nont
pas été gérées de manière satisfaisante.
Il se félicite toutefois de l'engagement pris par l'Agence
pour entreprendre en 2013, un examen de la mise en uvre de sa
politique révisée sur le traitement des conflits
d'intérêts et attend les résultats du contrôle
ex ante et ex post sur la gestion des conflits
d'intérêts actuellement en cours.
Le Parlement fait
enfin une série dobservations sur les procédures de
passation de marchés et les contrôles effectués par
cette agence communautaire.