Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
Il note qu'en 2011, l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues dans le cadre de l'exécution de son budget relatif à l'exercice 2011. Cette situation perdure depuis la création de l'Agence en 2008. Il note également qu'en l'absence d'un budget autonome, l'Agence a été intégrée de facto dans la Commission en 2011 et que cette situation n'est pas conforme à ses statuts. Il constate toutefois, qu'en 2011, la Commission a décidé de rétablir une ligne budgétaire spécifique pour l'Agence, et qu'en conséquence, cette dernière s'est vue accorder par la Commission une subvention de 98.000 EUR en 2012, le budget total pour cette même année se chiffrant à 104.000 EUR (recettes financières comprises).
Il estime dès lors que l'adoption de cette proposition constitue une avancée majeure dans la résolution des problèmes actuels.