OBJECTIF : présentation d’un programme destiné à proposer une réglementation européenne plus ciblée, nommée REFIT.
CONTEXTE : la législation de l’UE est essentielle pour atteindre les objectifs du traité UE ainsi que pour instaurer les conditions d'une croissance intelligente, durable et inclusive, au profit des citoyens, des entreprises et des travailleurs. La réalisation de ces objectifs relève de la responsabilité partagée de la Commission, des autres institutions et des États membres.
La crise économique et financière a attiré toutefois l'attention sur les coûts de la législation européenne et les difficultés posées par la mise en œuvre et l'application des dispositions déjà en vigueur au niveau national. Les administrations nationales, déjà sous pression, ont du mal à suivre le rythme en matière de transposition et d’application de la législation de l’UE. Les entreprises et les citoyens se plaignent de la complexité des législations et des charges administratives qu'elles représentent. Le Conseil européen a donc appelé à des efforts supplémentaires pour alléger la charge réglementaire générale tant au niveau de l'UE qu'au niveau national.
La Commission s'efforce d'apporter une réponse à ces préoccupations. Depuis les nouvelles initiatives présentées il y a 2 ans, elle a renforcé son système d’analyse d’impact. L'objectif de 25% fixé dans le programme d'action pour la réduction des charges administratives a été atteint, voire dépassé. La législation a été simplifiée et codifiée et le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement des propositions importantes de simplification dans plusieurs domaines et de nombreuses initiatives ont été prises pour faciliter l'application correcte de la législation de l'UE sans recourir à des procédures formelles d’infraction.
Il s’avère toutefois nécessaire de renforcer les initiatives prises.
CONTENU : la Commission entend maintenant poursuivre les actions déjà engagées et est déterminée à réaliser les objectifs des politiques à un coût minimal, pour parvenir aux bienfaits que seule la législation de l'UE peut apporter et afin d'éliminer toutes les charges inutiles imposées par les réglementations. Elle compte donc proposer un programme destiné à mettre en place une réglementation plus affûtée.
Á cet effet, elle entend :
Contre des objectifs quantitatifs : dans sa communication, la Commission indique qu’elle n'est pas convaincue que la fixation d'objectifs généraux et/ou de formules quantitatives pour la gestion du corpus législatif produira les résultats recherchés. Cette gestion exige une méthode plus adaptée assortie d'une analyse des avantages et des coûts réels de manière à déterminer s'ils sont directement liés à la législation de l'UE ou aux choix opérés par les États membres pour sa mise en œuvre. Une telle méthode permettrait de cibler plus précisément les réductions de coûts et les améliorations à apporter à la réglementation et serait plus adaptée aux spécificités de l'élaboration des politiques de l'UE.
Moyens et principal objectif d’un programme de réglementation plus performante, REFIT : afin de se rapprocher de cet objectif, la Commission lancera un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) en s’appuyant sur son expérience dans le domaine de l'évaluation et de la réduction des charges administratives. Ce programme fera l'inventaire des charges, des incohérences, des lacunes et des mesures inefficaces. Une attention particulière sera portée à la possible existence de charges réglementaires liées aux modalités de mise en œuvre de la législation de l'UE aux niveaux national et infranational.
Grâce au programme REFIT, la Commission :
1) recensera, évaluera et adoptera les initiatives permettant de réduire sensiblement les coûts réglementaires ou de simplifier la réglementation de façon appréciable et assurera le suivi de leur mise en œuvre ;
2) proposera un cadre commun pour la conduite des analyses – afin de pouvoir, d'une part, démontrer comment elles s’insèrent dans l'objectif général d'une réglementation intelligente et d'une suppression des charges, et, d'autre part, associer tous les niveaux pertinents de gouvernement et faciliter une large participation des acteurs intéressés ;
3) dressera un inventaire des domaines de la réglementation et des textes législatifs pour lesquels le potentiel de simplification des règles et de réduction des coûts réglementaires pour les entreprises et les citoyens est le plus important, sans pour autant compromettre la réalisation des objectifs d'intérêt général. Cet inventaire mettra, en principe, en évidence les domaines dans lesquels une évaluation plus approfondie est nécessaire, notamment en ce qui concerne les coûts et les avantages. Ces évaluations devront également déterminer s'il convient d'envisager des objectifs quantitatifs pour la diminution des charges dans le domaine concerné et pour ce qui est des responsabilités respectives de l’UE et des États membres. Si l'inventaire apporte des preuves suffisantes de la nécessité d'une action immédiate, une procédure d'analyse d'impact sera lancée pour les propositions concernées. Les parties intéressées seront informées ;
4) sera mis en œuvre de manière transparente : une fois l'inventaire des réglementations et le travail d'évaluation ultérieur effectuée, la planification et les évaluations dans le cadre de REFIT seront rendues publiques dès 2014 dans des plans d’évaluation pluriannuels. Une annexe spécifique du programme de travail de la Commission établira la liste de toutes les initiatives prévues au titre du programme REFIT à compter du programme de travail 2014. Un système de suivi (tableau de bord) sera mis en place afin d'évaluer l'état d'avancement des propositions dans les institutions de l'UE ainsi qu'au stade de la mise en œuvre ;
5) inclura un suivi du programme de réduction des charges administratives (le programme ABR plus). Pour rappel, ce programme visait depuis 2007 à réduire de 25% d'ici 2012 les charges imputables à la législation de l’UE qui pesaient sur les entreprises. Il a couvert 80% environ des principales sources de charge administrative. La Commission a dépassé l'objectif fixé en présentant des propositions visant à diminuer la charge administrative de plus de 30%, alors que dans le même temps les colégislateurs adoptaient des mesures équivalant à 25%. Les résultats de ces efforts ne pourront se concrétiser qu'une fois le programme de réduction des charges administratives mené à bien. L'ABR Plus mettra par conséquent l'accent sur le suivi dans les États membres. Ceux-ci seront invités à faire rapport, d'ici au 31 décembre 2013, sur la façon dont ils mettent en œuvre les mesures ABR dans leur pays. Des mesures spécifiques seront mises en place pour évaluer la réduction des charges administratives pour les PME.
La communication de la Commission présente par ailleurs la méthodologie, les instruments et les partenaires qu’elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme REFIT incluant entre autre :
· la poursuite du programme d’analyse d’impact de la législation européenne,
· la poursuite de l’évaluation des mesures réglementaires en vigueur,
· le maintien de la consultation systématique des parties intéressées,
· la mobilisation des toutes les institutions européennes concernées et des États membres.