La Commission
souscrit à la position du Conseil en première
lecture adoptée le 22 avril 2013 en vue de l’adoption
d’un règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux
enfants en bas âge, les aliments destinés à des fins
médicales et les substituts de la ration journalière
totale pour contrôle du poids.
Compte tenu de la
tournure qu’ont prise les échanges informels entre le
Conseil et le Parlement européen après la première
lecture de celui-ci, la Commission n’a pas préparé
de proposition modifiée. Dans sa «Communication sur les
suites données aux avis et résolutions adoptés par
le Parlement européen lors de la session de juin 2012»
[document SP (2012) 540], envoyée au Parlement européen
le 12 juillet 2012, elle a indiqué pouvoir accepter en
totalité, en partie, en substance ou sous réserve de
modifications rédactionnelles, 53 amendements (sur les
83 amendements proposés) dont elle estimait qu’ils
pouvaient clarifier ou améliorer sa proposition.
La Commission
estime que la position commune du Conseil est conforme aux
objectifs premiers de sa proposition et répond à de
nombreuses préoccupations du Parlement européen. Bien que
cette position s’éloigne, sur certains aspects, de la
proposition originale de la Commission, celle-ci y voit une
solution de compromis équilibrée.
Les principaux
amendements du Parlement européen acceptés par la
Commission et intégrés en totalité ou en partie dans
la position du Conseil concernent :
- l’inclusion
dans le champ d’application du règlement des
substituts de la ration journalière totale pour
contrôle du poids, dont les produits destinés aux
régimes hypocaloriques. Une description univoque des produits
destinés aux régimes hypocaloriques est donnée dans
les considérants ;
- l’obligation
faite à la Commission d’élaborer un rapport sur les
boissons à base de lait destinées aux enfants en bas
âge dans les deux ans suivant l’entrée en
vigueur du règlement ;
-
l’introduction de dispositions sur l’utilisation de
pesticides, notamment dans les aliments destinés aux
nourrissons et aux enfants en bas âge ;
-
l’utilisation d’images dans l’étiquetage
des préparations de suite ;
- l’adoption
par la Commission d’orientations techniques afin
d’aider les exploitants du secteur alimentaire, et notamment
les PME, à satisfaire aux exigences du règlement ;
-
l’introduction d’une référence croisée aux
dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 178/2002,
s’agissant de l’application du principe de
précaution.
Les amendements
du Parlement européen rejetés par la Commission et
intégrés en totalité, en partie dans la position du
Conseil concernent :
- l’inclusion,
sous forme d’annexe au règlement, de la liste de
l’Union des substances autorisées;
-
l’instauration de critères spécifiques pour
l’évaluation des nanomatériaux
manufacturés et leur inclusion dans la liste de l’Union
des substances autorisées, notamment en ce qui concerne les
méthodes d’essai destinées à déterminer
leur sûreté ;
-
l’impossibilité de modifier les définitions
par voie d’actes délégués, étant
donné qu’il s’agit d’éléments
essentiels du règlement ;
- la
possibilité pour la Commission d’adopter des actes
délégués pour une durée de cinq ans
tacitement prorogée en l’absence d’opposition.
La position en
première lecture du Conseil n’intègre pas certains
amendements du Parlement, également rejetés par la
Commission. Il s’agit des amendements visant
à:
- préciser que
les aliments destinés à des fins médicales
spéciales pouvaient relever de trois catégories
différentes ;
- inclure les
aliments destinés aux personnes souffrant d’une
intolérance au gluten dans le champ d’application
du règlement ;
- inclure les
préparations destinées aux nourrissons en sous-poids
à la naissance et aux nourrissons prématurés
dans le champ d’application du règlement en tant que
sous-catégorie d’aliments destinés à des fins
médicales spéciales ;
- prévoir une
procédure de mise sur le marché temporaire pour les
produits innovants ;
- demander à la
Commission d’élaborer un rapport, assorti, le cas
échéant, d’une proposition législative, afin de
clarifier le statut des mentions «Sans lactose» et
«Très faible teneur en lactose».
La Commission
accepte les nouvelles dispositions introduites par le Conseil
concernant :
-
l’élaboration par la Commission d’un rapport
(assorti, le cas échéant, d’une proposition
législative) sur la nécessité éventuelle de
dispositions spécifiques relatives aux aliments
destinés aux sportifs ;
- l’octroi de
compétences d’exécution à la Commission,
s’agissant de décider si un aliment relève ou non du
règlement, et dans quelle catégorie ;
-
l’introduction d’une période de transition de
trois ans, et jusqu’à épuisement des stocks
;
- la suppression des
règles relatives aux mesures d’urgence.
La Commission
déclare qu’elle accordera une attention particulière
aux pesticides contenant des substances actives, des agents
protecteurs et des agents synergistes qui, conformément au
règlement (CE) n° 1272/2008, sont classés comme
mutagènes, cancérogènes, toxiques pour la
reproduction, réputés posséder des
propriétés de perturbation endocrinienne, ou qui sont
très toxiques ou ont des effets critiques tels que des effets
neurotoxiques ou immunotoxiques pour le développement, dans le
but d’en éviter, à terme, l’utilisation.