Partis politiques européens et fondations politiques européennes: statut et financement
La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Marietta GIANNAKOU (PPE, EL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Partis politiques : la définition est précisée afin de faire en sorte que seuls les partis juridiquement viables, également au niveau de leur ordre démocratique interne, puissent être pris en compte pour les conditions d'enregistrement.
Reconnaissance : le rapport propose que seuls les partis nationaux ou régionaux aient le droit de créer un parti au niveau européen. La possibilité de reconnaître les représentants élus au niveau régional devrait donc être retenue aux fins de constitution de partis, mais seulement dans le cas de régions dotées de pouvoirs législatifs notifiés en tant que tels au Parlement européen.
Conditions d’enregistrement : pour demander à faire enregistrer ses statuts en tant que parti politique européen auprès du Parlement européen, une alliance politique ou une fondation politique devrait respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne, telles que définies à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.
À la demande d'un quart de ses membres, représentant au moins trois groupes politiques au Parlement européen, de la Commission ou du Conseil, le Parlement européen pourrait décider si un parti politique européen ou une fondation politique européenne continue à respecter les valeurs sur lesquelles se fondent l'Union européenne.
Si le Parlement européen estime que la condition relative au respect des valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne n'est plus respectée, le parti politique européen, ainsi que sa fondation politique européenne affiliée, seraient radiés du registre.
Gouvernance et démocratie à l’intérieur des partis politiques européens : les députés s’opposent à la proposition de la Commission qui suppose qu'avant de pouvoir s'enregistrer pour obtenir la personnalité juridique en vertu du droit de l'Union, une « alliance politique » doit déjà avoir la personnalité juridique en vertu du droit national d'un État membre. Rappelant la résolution du Parlement du 6 avril 2011, les députés estiment au contraire qu'un véritable statut juridique des partis politiques au niveau européen et une personnalité juridique propre, directement fondée sur le droit de l'Union européenne, permettront aux partis politiques au niveau européen et à leurs fondations politiques de se comporter en représentants de l'intérêt public européen.
Les statuts d’un parti politique européen devraient comporter, entre autres : i) la sélection démocratique du candidat soutenu par le parti pour la présidence de la Commission européenne et pour toute autre fonction politique dans l'Union ; ii) les normes démocratiques que les partis de membres affiliés doivent respecter dans le cadre de la démocratie interne au parti, à tous les niveaux politiques, notamment lorsque les listes de candidats sont établies ; iii) la promotion de l'équilibre des genres en son sein et dans la composition des listes électorales.
Les statuts d’une fondation politique européenne devraient également comporter les responsabilités et les processus démocratiques de prise de décisions des organes de la fondation et la composition de chacun d'eux.
Financement : les députés précisent que les partis politiques européens mais aussi leurs fondations politiques européennes affiliées pourront employer toute partie inutilisée de la contribution ou de la subvention de l'Union accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours des deux exercices financiers qui suivent son octroi.
Aux fins de la répartition des fonds, un membre du Parlement européen ne pourra être membre que d'un seul parti politique européen qui est, en l'occurrence, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes.
La définition de « don » est clarifiée, à savoir : un paiement ou un don en nature (biens ou services) qui constitue un avantage économique ou financier pour la fondation politique ou le parti politique européen concerné, à l'exception des contributions à l'organisation de manifestations communes. L'appartenance à un parti politique européen et la participation à ses activités politiques sur la base du volontariat ne devraient pas être considérées comme un paiement ou un don en nature, mais bien comme un acte d'engagement bénévole.
Les députés estiment que les partis politiques européens doivent pouvoir financer des campagnes menées dans le cadre de référendums organisés dans un ou plusieurs États membres, axées directement sur des questions liées à l'Union européenne. En revanche les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ne devraient pas financer des campagnes nationales, régionales ou locales menées dans le contexte de référendums qui ne concernent pas des questions liées à l'Union européenne.
Transparence : le Parlement européen devrait publier annuellement les listes de tous les membres du Parlement européen, ainsi que des assemblées et parlements nationaux et régionaux qui sont membres de partis politiques européens, accompagnées de leur affiliation respective.