Règles financières applicables au budget général de l'Union: financement des partis politiques européens

Avis n° 1/2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens.

Tout en reconnaissant que les propositions de la Commission remédient à un certain nombre d’insuffisances affectant les dispositions actuellement en vigueur, la Cour estime que certaines autres problématiques doivent être abordées pour encourager une culture politique européenne de l’indépendance, de l’obligation de rendre des comptes et de la responsabilité, pour renforcer le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et pour éviter le détournement potentiel des règles de financement.

Les points principaux de l’avis de la Cour des comptes peuvent se résumer comme suit :

Dons : la Cour considère que :

• la définition du terme «don» telle que proposée est formulée de façon trop restrictive ; elle n’englobe pas tous les types d’opérations susceptibles de procurer des avantages économiques aux fondations et partis politiques européens et permet de contourner l’obligation de transparence et les plafonds fixés ;
• le projet de règlement relatif au statut ne fixe aucune règle spécifique concernant les dons émanant de personnes physiques ou morales fournissant des biens et des services aux institutions de l’UE ou à d’autres autorités publiques impliquées dans la gestion des fonds de l’Union ;
• le projet de règlement ne comporte aucune règle concernant les dons à des entités entretenant des liens, directs ou indirects, avec des fondations ou partis politiques européens, ou opérant sous leur contrôle effectif ;
• le projet de règlement relatif au statut ne fixe aucune règle spécifique concernant les dons émanant d’organisations internationales ou d’entités privées situées dans des pays tiers ;
• des règles claires doivent être établies concernant les dons aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes émanant des autorités publiques des États membres de l’Union européenne.

Contributions : alors que le projet de règlement relatif au statut plafonne les dons à 25.000 EUR/an et par donateur, aucun plafond n’est fixé pour les contributions individuelles de membres des partis et des fondations politiques.

Prêts : rien n’est prévu concernant les prêts, leurs sources et leurs conditions et modalités. En l’absence de telles dispositions, les règles relatives aux dons et aux contributions risquent d’être contournées au moyen de prêts obtenus à des conditions particulièrement avantageuses.

Sanctions : dans le cadre de la proposition de règlement, le montant maximal de l’amende est limité à 10% du budget annuel du parti ou de la fondation en question correspondant à l’année au cours de laquelle la sanction est infligée. Le Parlement européen fixe le montant de l’amende en prenant en considération un certain nombre de paramètres. Dans le cas d’irrégularités concernant des dons et des contributions, la Cour recommande d’adopter une démarche plus codifiée. Il conviendrait de calculer le montant de l’amende en appliquant un coefficient multiplicateur aux montants indûment perçus, sans fixer de plafond.

La Cour recommande en outre d’infliger d’office des sanctions administratives et financières lorsque le Parlement européen ou la Cour sont empêchés d’exercer leur pouvoir de contrôle.

Dons directs à des candidats ou à des élus : la Cour souligne la nécessité que les règles concernant le financement de partis politiques s’appliquent par analogie au financement des campagnes des candidats individuels aux élections européennes ou des élus. Cette précaution permettrait d’atténuer le risque de voir les dispositions relatives au financement de partis politiques contournées au moyen de dons directs aux candidats ou aux élus.

Conditions d’admissibilité à un financement par l’UE et d’autres notions essentielles devant être mieux définies : la Cour estime que les points suivants méritent des éclaircissements :

• les dépenses des partis politiques européens pouvant être financées sur le budget de l’Union européenne. Ce type de définition pourrait fournir une orientation utile dans le cadre d’appels à contributions émis par le Parlement européen ;
• la proposition de modification du règlement financier devrait également préciser clairement que les partis politiques européens qui bénéficient d’une contribution provenant du budget général ne pourront percevoir aucun autre financement par le budget.

Obligations en matière de comptes et de rapports : en vue d’améliorer la comparabilité et la transparence, il serait préférable de prévoir une présentation standardisée des comptes suivant le principe de la comptabilité d’exercice ainsi que des obligations détaillées en matière de production de rapports. Il conviendrait, à cet effet, d’imposer l’utilisation d’un modèle commun à l’ensemble des partis et fondations politiques indépendamment du droit applicable dans l’État membre dans lequel ils ont leur siège. Il devrait en outre être prévu que les personnes chargées de l’audit externe soient sélectionnées, investies d’un mandat et payées par le Parlement européen. Cette disposition contribuerait à assurer la cohérence de l’exercice de la fonction d’audit externe et à faciliter le suivi de cette activité.