Stratégie pour un service de télépéage et un système de vignette pour les véhicules particuliers légers en Europe

La commission des transports et du tourisme a adopté un rapport d’initiative de Jim HIGGINS (PPE, IE) sur une stratégie pour un service de télépéage et un système de vignette pour les véhicules particuliers légers en Europe.

Les députés partagent l'avis de la Commission selon lequel le service européen de télépéage système (SET), mis en place par la directive 2004/52/CE, n'a pas fonctionné et qu'il doit être révisé. Ils estiment que l'accent mis par la Commission sur la nécessité de subordonner la prestation de services aux lois du marché n'a pas porté ses fruits et qu'une action politique s'impose pour accélérer la mise en œuvre du SET et en faire une réalité sans plus de retard.

Déplorant le manque d’intérêt des États membres pour le développement du SET, les députés demandent à la Commission de proposer un paquet de mesures propres à inciter les opérateurs et les États membres à réduire les délais de mise en œuvre du système. La Commission devrait en particulier se pencher sur des mesures législatives appropriées dans le domaine de l'interopérabilité afin d'obliger tous les acteurs à faire avancer le projet du SET.

La Commission est invitée à :

• présenter, avant la fin de 2013, une synthèse en vue de fournir une base claire pour les différentes possibilités d'action tant à moyen terme qu'à long terme, y compris la tarification de l'utilisation des routes au moyen de technologies telles que le GPS/GNSS afin d'empêcher et de réduire la congestion du trafic causée par les barrières physique ;
• entreprendre une étude sur les aspects financiers et les conditions qui permettraient de faire du SET une réalité opérationnelle ;
• prévoir, dans ses programmes de travail sur les réseaux transeuropéens de transport, la possibilité de financer des projets susceptibles de servir de base à une accélération de la mise en œuvre du SET.

Quel que soit le système choisi, la Commission devrait veiller à garantir que les consommateurs soient en permanence informés du coût du péage perçu au moyen d'un dispositif électronique ou d'une vignette de péage.

En ce qui concerne la tarification de l'utilisation des routes, les députés estiment que, si le pouvoir d'augmenter les recettes incombe aux États membres, l'Union européenne devrait favoriser un système de péage basé sur la distance plutôt que les systèmes de type « vignette ». La Commission devrait dès lors favoriser une généralisation des systèmes de tarification basés sur la distance plutôt que sur le temps.

En outre, les députés sont d'avis que l'introduction d'un nouveau système de tarification impliquant le partage de systèmes d'exploitation et de données sur les clients et leurs déplacements doit être strictement soumis aux règlements de l'Union européenne en matière de protection des données et que les données doivent être dépersonnalisées afin de protéger la vie privée des personnes.

La Commission est invitée à :

• obliger les États membres disposant d'un système de vignettes à simplifier considérablement la vente de vignettes ainsi que l'accès aux informations;
• introduire un service de paiement en ligne qui permette aux clients de payer à l'avance leurs redevances par le biais d'une interface accessible à tous, et à prévoir la possibilité d'effectuer un paiement par téléphone mobile pour les systèmes de péage et de vignettes;
• tenir compte de la situation spécifique des régions frontalières lors de la mise au point de plans pour les systèmes de péage, de manière à minimiser leur impact sur la vie quotidienne des citoyens de ces régions.

Soulignant l'importance des entreprises de transport et des PME pour la croissance économique et la création d'emplois en Europe, les députés estiment dès lors essentiel qu'aucune charge supplémentaire inutile ne soit leur imposée, mais plutôt que le principe de l'utilisateur payeur s'applique systématiquement à toutes les catégories de véhicules.