Révision 2013 concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE. Recommandation à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission
La commission des affaires étrangères a adopté une proposition de recommandation élaborée conjointement par Elmar BROK (PPE, DE) et Roberto GUALTIERI (S&S, IT) adressée à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE.
Les députés rappellent que le SEAE est un nouvel organe de nature hybride reposant sur des bases communautaires et intergouvernementales, une structure sans précédent dans l'Union et dont, par conséquent, on ne peut pas attendre qu'elle soit pleinement fonctionnelle dans les 2 ans suivant sa création. Ils proposent dès lors un projet de recommandation à la HR/VP, au Conseil et à la Commission, gardant à l'esprit que des progrès appréciables ont été accomplis dans la mise en place du SEAE, mais que progrès restent nécessaires en termes de synergies et de coordination entre institutions, de leadership politique et de visibilité ainsi qu’en termes de missions.
En ce qui concerne le leadership et une structure plus rationnelle et efficace pour la diplomatie du XXIe siècle : d’une manière générale, les députés demandent une simplification de la structure de commandement du SEAE et le renforcement du rôle de son secrétaire général exécutif en établissant une chaîne de commandement claire favorisant une prise de décisions efficace et des réactions rapides sur le plan politique. Dans ce contexte, ils demandent une rationalisation des fonctions de Directeur des opérations et de Directeur général administratif, et une simplification de la structure hiérarchique des directions générales.
Ils réclament par ailleurs :
- un renforcement du rôle de coordination, d'impulsion et de leadership politique de la HR/VP, plus particulièrement de présidente du Conseil "Affaires étrangères", en faisant en sorte qu'au sein de la prochaine Commission, il/elle réalise son plein potentiel ;
- la possibilité d'un vote à la majorité qualifiée en matière de PESC, comme le prévoit l'article 31, paragraphe 2, du traité UE ;
- la sauvegarde du caractère "communautaire" de la politique de voisinage, étant entendu que le Parlement doit rejeter toute intergouvernementalisation des politiques de l'Union ;
- l’amélioration de l'interface entre le Service des instruments de politique étrangère et le SEAE;
- le développement de services techniques et logistiques conjoints entre institutions afin de faire des économies d'échelle et renforcer l'efficacité ; dans un premier temps, placer sous une "structure commune unique" les différents services logistiques en ce qui concerne l'alerte rapide, et l'évaluation des risques actuellement réparties entre différentes institutions;
- une coopération et une coordination plus étroite avec les États membres et la mise en place d’un système de comptes rendus politiques communs entre les délégations et les ambassades.
En ce qui concerne la "structure adéquate" pour garantir une approche globale : les députés demandent que l’on réalise le plein potentiel du traité de Lisbonne en adoptant une approche globale intégrant les moyens diplomatiques, économiques, de développement et – en dernier recours et dans le respect absolu de la Charte des Nations unies – militaires au service d'orientations stratégiques de politique communes de l'Union afin de promouvoir la sécurité et la prospérité avant tout des citoyens de l'Union et des pays voisins, ainsi que des autres pays tiers. Les députés insistent tout particulièrement sur la cohérence entre les mesures à court terme et les mesures à long terme. Ils demandent notamment que le SEAE dispose des capacités nécessaires pour présenter des propositions de mise en œuvre des innovations importantes instaurées par le traité de Lisbonne, en confiant notamment la mise en œuvre de certaines tâches à des groupes d'États membres habilités à cet effet. Á cette fin, ils demandent la poursuite de l'élaboration d'une "structure adéquate" (identifiée par exemple comme un conseil de gestion des crises) intégrant des structures de prévention des conflits, de réaction aux crises, de consolidation de la paix, des instruments de politique étrangère y afférents, de la politique de sécurité et de la PSDC, et assurant la coordination avec les antennes géographiques, les délégations etc. Des efforts sont également réclamés pour garantir une planification efficace et intégrée.
En ce qui concerne la réforme des procédures financières en vue d'une action extérieure efficace : les députés demandent l’accélération des procédures d'administration des moyens financiers de la PESC au sein du Service des instruments de politique étrangère afin d'atteindre l'objectif d'une réaction flexible et rapide aux situations de crise. Ils souhaitent plus de souplesse et de réactivité dans l'aide extérieure de l'Union ainsi qu’une amélioration de la responsabilité financière en étendant la transparence à toutes les lignes budgétaires de la PESC.
En ce qui concerne les délégations : les députés demandent que l’on octroie au SEAE une voix plus importante dans l'affectation/la réaffectation d'agents de la Commission au sein des délégations de l'Union afin de faire en sorte que le profil des membres du personnel et les effectifs des délégations de l'Union reflètent les intérêts stratégiques de l'Union et ses priorités politiques. D’autres mesures sont proposées dont : i) des nominations au mérite afin de garantir la motivation et le plus haut degré de qualité et d'efficacité des personnes choisies ; ii) le renforcement de l'autorité des chefs de délégation sur l'ensemble du personnel ; iii) une meilleure prise en compte de la problématique des droits de l'homme, et en particulier les droits des femmes, au sein de toutes les délégations ; iv) une expertise adéquate dans divers domaines d'action (tels que le changement climatique, la sécurité énergétique, la politique sociale et de l'emploi, la culture, etc.).
En ce qui concerne la mise en œuvre de la déclaration sur la responsabilité politique : les députés demandent que l’on garantisse le respect absolu et efficace de l'obligation, visée à l'article 36 du traité sur l'Union européenne, de prendre dûment en considération les vues du Parlement, par exemple par une consultation proactive et systématique de la commission adéquate du Parlement avant l'adoption de stratégies et de mandats dans les domaines de la PESC et de la PSDC. Ils demandent également que l’on fasse en sorte que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de négociation d'accords internationaux, y compris pour les accords conclus dans le domaine de la PESC.
En ce qui concerne la formation et la consolidation d'un esprit de corps diplomatique européen : les députés encouragent la formation commune et d'autres mesures concrètes visant à renforcer un esprit de corps entre les membres du personnel du SEAE. Dans cet esprit, ils demandent le réexamen des programmes actuels de formation et d'éducation en la matière au niveau de l'Union comme au niveau national.
En ce qui concerne la base de recrutement : les députés demandent la poursuite et l’intensification des efforts visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du SEAE et pour rétablir la représentativité géographique aux niveaux supérieurs et à tous les autres grades et postes de ce service. Étant donné que l'objectif d'avoir un tiers du personnel issu des États membres a été atteint, ils réclament en outre une concentration aux postes de direction de membres du personnel issus des ministères nationaux, de sorte que des possibilités de carrière soient ouvertes à tous. Afin de développer un esprit de corps réellement européen et de faire en sorte que le SEAE serve uniquement des intérêts européens communs, les députés s'opposent à toute tentative de la part des États membres de s'immiscer dans le processus de recrutement du personnel du service. Le Parlement devrait en outre voir son rôle renforcé à ce niveau, vu son rôle particulier dans la définition des objectifs et des choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de ses compétences en tant qu'autorité budgétaire.
Enfin, les députés demandent que, dans le contexte d'une future Convention, se poursuive le développement de la PESC/PSDC et qu'évolue le rôle du SEAE, ce qui inclut l'inscription, à l'ordre du jour, d'un changement de nom.