Le présent rapport de la Commission rappelle que le secteur du bâtiment est au cœur de la politique de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique : près de 40 % de la consommation finale d'énergie (et 36 % des émissions de gaz à effet de serre) est imputable aux logements, bureaux, commerces et autres bâtiments.
Le secteur du bâtiment offre le deuxième plus grand potentiel d'économies d'énergie réalisables, encore intact et présentant un bon rapport coût/efficacité, après le secteur de l'énergie lui-même. Par ailleurs, l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments comporte des avantages induits, tels que la création d'emplois, une réduction de la précarité énergétique, des améliorations de la santé, une sécurité énergétique et une compétitivité industrielle accrues.
Le rapport vise à montrer de quelle manière le soutien financier à l'efficacité énergétique des bâtiments peut être amélioré, conformément à la nouvelle directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE). Il donne également les principaux résultats de l’analyse que la Commission est tenue de présenter sur l'efficacité des financements fournis par l'UE, conformément à la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.
Susciter des investissements plus efficaces : le rapport récapitule les actions à mener afin d'améliorer la situation en ce qui concerne les investissements réalisés dans le domaine de l'efficacité énergétique. Il suggère en particulier de :
· renforcer le cadre réglementaire : la Commission facilitera les échanges de bonnes pratiques entre les États membres pour la mise en œuvre du cadre réglementaire pertinent de l’UE. Elle vérifie actuellement si les règles régissant les aides d'État applicables à l'efficacité énergétique doivent être adaptées. Elle élabore également un système de certification commun pour l'ensemble de l'UE concernant l'efficacité énergétique des bâtiments non résidentiels.
· faciliter l'accès au financement : les suggestions d'amélioration comprennent par exemple une plus grande souplesse dans l'utilisation des financements relevant de la cohésion ou encore l'utilisation de fonds publics pour apporter une assistance technique et pour garantir l'octroi de prêts à des conditions intéressantes.
· remédier aux défaillances du marché : il convient de s’attaquer aux nombreuses défaillances du marché qui font encore obstacle à l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments, depuis les entraves techniques et financières jusqu'aux obstacles liés à l'information sur les économies d'énergie et aux comportements.
· renforcer le marché des services énergétiques : la poursuite du développement du marché des services énergétiques est essentielle, en particulier dans les bâtiments publics et l'industrie. La Commission va progressivement mettre en œuvre sa campagne en vue de faciliter le développement ultérieur du marché des sociétés de services énergétiques (SSE) ou des contrats de performance énergétique (CPE).
Principales conclusions : le tableau d'ensemble qui se dégage, suite à l'examen du parc immobilier européen et des mesures de soutien financier existantes pour l'efficacité énergétique dans les bâtiments ainsi que des diverses barrières commerciales montre que:
· la situation varie fortement d'un État membre à l'autre en fonction du parc immobilier, des mesures de soutien financier mises en place et des barrières commerciales existantes ;
· bien que les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique des bâtiments augmentent et qu'il existe de nombreux exemples en matière de bonnes pratique d'utilisation d'instruments permettant de réaliser des économies d'énergie d'un bon rapport coût/efficacité, on ne dispose que d'informations limitées sur l'efficacité des diverses mesures de soutien financier, tant au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres;
· il subsiste des obstacles importants qui entravent la réalisation d'investissements, notamment : i) un manque d'information et d'expertise dans le domaine du financement de l'efficacité énergétique, touchant tous les acteurs concernés; ii) des coûts initiaux élevés, des délais d'amortissement relativement longs et un risque de crédit (perçu) allant de pair avec les investissements en faveur de l'efficacité énergétique; enfin, iii) des priorités concurrentes concernant les bénéficiaires finaux.
· Pour que l'UE puisse atteindre son objectif en matière d'efficacité énergétique à l'horizon 2020 et réaliser les ambitions qui sont les siennes de faire des économies supplémentaires d'ici 2050, il est impératif de renforcer le soutien financier en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments. À cet effet, il est nécessaire de veiller à ce que le cadre réglementaire soit correctement mis en œuvre, que davantage de fonds soient rendus disponibles et que les principaux obstacles soient levés ;
· même si la Commission participe à de nombreuses initiatives et activités visant à soutenir ces objectifs, les États membres sont en position privilégiée pour veiller à la réalisation d'investissements d'un meilleur rapport coût/efficacité, du fait de leur responsabilité quant à la mise en œuvre de la législation applicable et à l'élimination des entraves sur les marchés nationaux ;
· étant donné l'importance d'une approche adaptée aux modes de financement de l'efficacité énergétique, une coopération étroite entre les autorités publiques, les fournisseurs de services financiers et le secteur du bâtiment est essentielle ;
· enfin, il faudra convaincre les propriétaires des avantages à rendre leurs immeubles plus efficaces du point de vue énergétique. Il pourrait bien s'agir là de l'un des obstacles les plus importants à surmonter en Europe. Il sera nécessaire de recourir à des mesures incitatives ciblées et à des actions de sensibilisation pour induire des changements de comportement. Dans ce cadre, les feuilles de route pour la rénovation des bâtiments que les États membres doivent établir en vertu de la nouvelle directive sur l'efficacité énergétique sont un instrument d'importance primordiale et vont devoir aborder ces questions de manière explicite.