En adoptant le rapport de Bernhard RAPKAY (S&D, DE), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de M. Gabriele ALBERTINI (PPE, IT).
M. Gabriele Albertini été assigné devant le tribunal de Milan par Alfredo Robledo pour diffamation en raison de déclarations faites lors d'un premier entretien publié par le quotidien italien Il sole 24 Ore le 26 octobre 2011 et lors d'un deuxième entretien publié par le quotidien italien Corriere della Sera le 19 février 2012.
Les deux entretiens ont été accordés et publiés à une époque où Gabriele Albertini était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections du Parlement européen de 2004 et 2009.
Toutefois, comme l’a précisé la Cour de justice récemment «une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions».
La commission parlementaire estime pour sa part que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation, n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Gabriele Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen (elles constituent des appréciations subjectives sur des faits remontant à 2005 et liées à la fonction de Gabriele Albertini en tant que maire de la ville de Milan). Le Parlement européen n'est donc concerné en aucune façon par ces faits, pas plus que par les méthodes d'enquête employées par le procureur concerné. Par conséquent, l'opinion exprimée par Gabriele Albertini apparaît comme étant sans rapport avec ses fonctions de député européen et difficilement susceptible de présenter un lien direct avec l'intérêt général des citoyens.
La commission considère dès lors que Gabriele Albertini, en accordant les deux entretiens en question, n'agissait pas dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen.
Eu égard aux considérations qui précèdent et conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande, après avoir examiné les arguments plaidant pour et contre la levée de l'immunité du député, que le Parlement européen ne défende pas l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini.