La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative d’Ildikó GÁLL-PELCZ (PPE, HU) sur le rapport annuel sur la fiscalité: libérer le potentiel de croissance économique de l'Union européenne.
Tout en rappelant que la politique fiscale reste une compétence nationale, les députés relèvent que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen. Malgré les progrès accomplis en matière de coordination des politiques fiscales, les citoyens et entreprises de l'Union qui exercent des activités transfrontalières sont toujours confrontés à des frais considérables, à de lourdes charges administratives et à des vides juridiques auxquels il est urgent et nécessaire de remédier afin de permettre à ces acteurs économiques de tirer le meilleur parti du marché unique.
Politiques fiscales durables : afin de parvenir à l'équilibre économique, les députés estiment qu’il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation. Ils estiment par ailleurs que les entreprises et les citoyens ont besoin de disposer d'un environnement fiscal clair, prévisible, stable et transparent au sein du marché unique.
Le rapport recommande aux États membres d'agir avec prudence lorsqu'ils modifient des impôts existants et mettent en place de nouveaux impôts, en veillant à ce que cela n'entrave pas la croissance. Les députés s’inquiètent des effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales. Ils suggèrent d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas justifiés, certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels.
Système européen d’information fiscale : le rapport préconise de mettre en place un système un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en tenant compte des réductions et des majorations fiscales mises en place dans chaque structure. Les députés estiment que le semestre européen offrirait un cadre approprié pour le fonctionnement d'un tel système.
Lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abolir la double imposition : notant que la fraude et l'évasion fiscales entraînent une perte annuelle de recettes publiques estimée à mille milliards d'euros à l'échelle de l'Union, le rapport demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour réduire au moins de moitié le manque à gagner fiscal d'ici 2020.
Les États membres sont invités à :
Enfin, eu égard aux observations formulées par la Commission, le rapport souligne que les taxes environnementales sont, en termes relatifs, parmi les plus favorables à la croissance.