Améliorer l'accès à la justice: aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL) sur l'amélioration de l'accès à la justice: aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers.

Application de la directive 2003/8/CE : les députés félicitent la Commission pour la présentation de son rapport sur l'application de la directive 2003/8/CE concernant l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières. Ils relèvent que tous les États membres ont transposé la directive, même si sur certains points, l'interprétation de son champ d'application diffère d'un État membre à l'autre. Ils regrettent que la Commission n'aborde pas spécifiquement les procédures européennes auxquelles s'applique aussi la directive sur l'aide judiciaire, comme, par exemple, la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Sensibilisation du public : les députés regrettent le fait qu'un nombre relativement peu élevé de citoyens et de professionnels semblent avoir connaissance des droits conférés par la directive. Ils invitent la Commission et les États membres : i) à prendre des mesures pour mieux faire connaître le droit à une aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale; ii) à lancer une campagne d'information efficace afin de toucher un grand nombre de bénéficiaires potentiels ainsi que de praticiens de la justice.

Assurer un soutien juridique compétent : le rapport préconise de créer des bases de données répertoriant les praticiens du droit ayant des compétences en langues et en droit comparé suffisantes pour leur permettre de faire face à des litiges transfrontaliers impliquant l'octroi d'une aide judiciaire. Ils estiment souhaitable de proposer des actions de formation spécifiques destinées à fournir aux praticiens du droit des compétences dans les litiges transfrontaliers, en mettant l'accent sur les cours de langues et le droit comparé. La Commission est invitée à soutenir la mise en place de formations spécifiques à l'intention des avocats qui apportent leur concours dans le cadre de l'aide judiciaire.

Faciliter l'application de la directive pour les citoyens : dans ce but, le rapport formule les recommandations suivantes :

• il serait judicieux de désigner une autorité unique compétente pour l'aide judiciaire transfrontalière disposant d'un bureau central par État membre pouvant recevoir et transmettre les demandes d'aide judiciaire ;
• les demandeurs devraient pouvoir solliciter une aide judiciaire dans leur État membre de résidence, dans l'État membre du for ou dans l'État membre dans lequel la décision est exécutée. Avec ce système, les autorités de chaque État membre pourraient appliquer leurs propres critères économiques lorsqu'ils se prononcent sur une demande ;
• toute décision des autorités de l'État membre de résidence visant à accorder une aide judiciaire, attestée par un certificat commun, devrait également produire ses effets dans l'État membre du for ou dans l'État membre dans lequel la décision est appliquée ;
• les frais couverts par l'aide judiciaire devraient comprendre également les coûts liés à la comparution devant un juge ou une autorité devant évaluer la demande. De plus, une attention particulière devrait être accordée aux groupes les plus vulnérables.

La Commission est invitée à présenter une proposition de modification de la directive allant dans ce sens, en vue d'établir des normes communes plus élevées en matière d'aide judiciaire transfrontalière.

En ce qui concerne les aspects internationaux, le rapport invite les États membres qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice à le faire, étant donné que celle-ci améliore l'accès des citoyens à la justice en dehors du territoire de l'Union européenne.