Le présent rapport est le premier établi par la Commission sur la mise en uvre de la directive 2006/117/Euratom établissant un système communautaire de surveillance et de contrôle des transferts transfrontières de déchets radioactifs et de combustible usé.
La plupart des États membres ont respecté le délai fixé pour la transposition, à savoir le 25 décembre 2008, mais certains n'ont pas transposé la directive en temps voulu et la Commission a engagé des procédures d'infraction à leur encontre. Depuis fin 2010, la transposition de la directive est achevée et elle peut être considérée comme mise en uvre dans tous les États membres de l'UE.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
Transposition correcte: la directive a été correctement transposée par tous les États membres de l'UE. Les dispositions générales de la directive ont été mises en uvre par l'adoption et la publication de la décision et des recommandations pertinentes de la Commission ainsi que par la création du comité consultatif.
Un cadre opérationnel : l'examen des informations communiquées par les États membres dans leurs premiers rapports montre que la directive établit un cadre bien structuré et opérationnel aux fins de la supervision et du contrôle des transferts dans tous les États membres, de façon que les transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible usé ne se fassent jamais sans le consentement informé préalable des autorités compétentes de tous les États membres concernés.
Aucun problème grave : la mise en uvre de la directive n'a donné lieu à aucun problème grave. La question des transferts transfrontaliers des déchets NORM (déchets contenant des matières radioactives naturelles) et des seuils de libération en relation avec le transfert des déchets radioactifs a été soulevée et sera traitée par le comité consultatif établi en vertu de la directive.
En ce qui concerne les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé, la Commission observe que les dispositions nationales en vigueur, notamment celles transposant la directive sur les normes de base pour la protection de la santé des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants permettent aux autorités nationales de surveiller les mouvements liés à ces transferts sur leur territoire.
Autorisations : le rapport donne une première vue d'ensemble des autorisations délivrées dans la Communauté en application de la directive sur les transferts. Le nombre d'autorisations de transfert est relativement faible et on dispose d'une vue claire des exportations en dehors de l'UE. Les critères à l'exportation énoncés par la Commission ne sont inscrits que dans une recommandation sans caractère contraignant. Toutefois, l'alignement des pratiques des États membres sur l'ensemble de ces critères continuera d'être examiné, en étroite coopération avec le comité consultatif.
Gestion sûre des déchets : aux fins de la mise en uvre de la directive 2011/70/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (directive sur les déchets), les États membres sont invités à prendre des décisions concrètes pour la gestion sûre de leurs déchets radioactifs et de leur combustible usé, ce qui aura certainement un impact sur les transferts à l'intérieur, à destination et au départ de l'UE. Les rapports futurs comporteront alors des informations sur l'évolution des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé.
Enfin, le rapport note quaucun accident entraînant un rejet de substances radioactives dans l'environnement, en relation avec des mouvements intérieurs ou transfrontaliers de déchets radioactifs ou de combustible usé, n'a été signalé au cours des trois années couvertes par le présent rapport.