Aide macrofinancière à la Jordanie

OBJECTIF: accorder une assistance macrofinancière (AMF) à la Jordanie d'un montant de 180 millions EUR.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : depuis 2011, l’économie jordanienne est sensiblement affectée par les événements intérieurs liés au Printemps arabe et par les troubles qui secouent l’ensemble de la région. Les effets conjugués d’un contexte mondial défavorable et de la transition politique dans le pays ont provoqué une dégradation considérable des recettes extérieures et mis à mal les finances publiques.

La Jordanie pâtit également de l’aggravation de la crise syrienne, qui provoque des arrivées massives de réfugiés sur son territoire, pesant sur ses finances publiques (la Jordanie abrite le camp de réfugiés à la croissance la plus forte - environ 1.000 Syriens chaque jour) et a accueilli environ 180.000 réfugiés depuis janvier 2013). Si ce pays est parvenu jusqu’à présent à préserver sa stabilité macroéconomique, grâce notamment à des efforts considérables d’assainissement budgétaire et au soutien financier de donateurs étrangers, ses besoins de financement et les besoins de sa balance des paiements restent très importants.

Sous la pression d’un effondrement de ses réserves de change au cours du premier semestre de 2012, la Jordanie a conclu avec le Fonds monétaire international (FMI) un accord de confirmation d'un montant de 2 milliards de dollars des États-Unis (USD) (800% de sa quote-part) et d'une durée de 36 mois, approuvé en août 2012.

Compte tenu de l’aggravation de la situation et des perspectives économiques du pays, le gouvernement jordanien a en outre demandé à l’UE une assistance macrofinancière (AMF) de 200 millions EUR en décembre 2012.

En conséquence, la Commission soumet une proposition d’AMF en faveur de la Jordanie qui prendrait la forme d’un prêt à moyen terme de 180 millions EUR au maximum.

BASE JURIDIQUE : article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise à octroyer à la Jordanie une assistance macrofinancière d'un montant maximal de 180 millions EUR, afin de soutenir la stabilisation et les réformes économiques de ce pays. Cette assistance contribuerait à couvrir les besoins de la balance des paiements de la Jordanie inscrits dans le programme du FMI en cours d’exécution pour la période 2013-2014.

L’AMF serait intégralement fournie à la Jordanie sous forme de prêts pour une durée maximale de 15 ans.

La Commission serait habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers afin de les prêter à la Jordanie.

Objectifs du prêt : l’AMF permettrait de couvrir une partie des besoins de financement extérieur résiduels de la Jordanie pour la période 2013-2014, dans le cadre du programme du FMI. Elle aiderait le pays à faire face aux effets économiques persistants du Printemps arabe ainsi qu’aux chocs extérieurs que subit son secteur de l'énergie. Elle permettrait de réduire les problèmes liés à la balance des paiements à court terme et à la situation budgétaire qui fragilisent l'économie, tout en facilitant l'exécution des programmes d’ajustement et de réforme convenus avec le FMI et la Banque mondiale, ainsi que les réformes convenues au titre des opérations d'appui budgétaire de l'Union.

L'aide financerait en particulier :

• des mesures visant à améliorer la gestion des finances publiques et la réforme du système fiscal tout en renforçant le filet de protection sociale (notamment en ciblant mieux les bénéficiaires du système de transferts de fonds),
• des mesures destinées à améliorer le cadre réglementaire et le climat d’investissement et des réformes visant à réduire le chômage et à encourager la participation au marché du travail, notamment des femmes.

Conditions d’exécution du prêt : la Commission serait chargée de :

• gérer le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou autres conventions conclus entre le FMI et la Jordanie ainsi que des principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'accord d'association UE-Jordanie et le plan d'action UE-Jordanie pour 2010-2015 convenu au titre de la politique européenne de voisinage ;
• informer régulièrement le Parlement européen et le Comité économique et financier de l'évolution de la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union.

L’AMF serait mise à la disposition de la Jordanie pour une durée de 2 ans, à compter du jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord prévu à la proposition.

Autres dispositions d’exécution :

• tranches d’aides : l’AMF devrait être versée en 2 tranches. Compte tenu des besoins de financement urgents, le décaissement d'une grande partie des fonds en début de période devrait être autorisé. La 1^ère tranche devrait être décaissée au cours du second semestre de 2013. La seconde tranche pourrait, sous réserve de la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures, être versée au premier semestre de 2014 ;
• décaissements de l’aide : les décaissements seraient subordonnés au résultat positif des examens de la mise en œuvre du programme prévus par l'accord de confirmation du FMI ; la Commission et les autorités jordaniennes conviendraient ensemble de réformes structurelles spécifiques dans le cadre d'un protocole d'accord. Il reviendrait à la Commission de cibler les réformes structurelles destinées à améliorer la gestion macroéconomique globale et les conditions propices à une croissance durable (objectifs de transparence et d'efficacité dans la gestion des finances publiques, réformes budgétaires, réformes du filet de sécurité sociale, réformes du marché du travail et réformes visant à améliorer le cadre réglementaire en matière de commerce et d’investissement) ;
• gestion de l’aide : l'assistance serait gérée par la Commission. Des mesures spécifiques seraient prises pour prévenir la fraude et d'autres irrégularités, conformément au règlement financier.

Compétences d’exécution : afin d’assurer l’uniformité des conditions d’exécution de la proposition de décision, les compétences d’exécution seraient conférées à la Commission conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Le fait que l'assistance soit d'un montant substantiel et qu'elle ait par conséquent une incidence potentiellement importante justifie le recours à la procédure d’examen, dans ce contexte.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’AMF prendrait la forme d'un prêt et devrait être financée par une opération d’emprunt de la Commission. Son coût budgétaire correspondra au provisionnement, au taux de 9%, des montants versés dans le Fonds de garantie des prêts d’aide extérieure de l’UE, sur la ligne budgétaire 01 04 01 14.

Dans l’hypothèse d'un premier décaissement de 100 millions EUR en 2013 et d’un second de 80 millions EUR en 2014, et conformément aux règles régissant le mécanisme du Fonds de garantie, le provisionnement sera inscrit dans les budgets 2015-2016.