Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules

OBJECTIF : garantir la comparabilité internationale des comptes économiques de l’environnement.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil (modification du règlement (UE) n° 691/2011).

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : des informations fiables sur les tendances clés, les pressions et les facteurs qui influencent les changements environnementaux sont essentielles pour élaborer et mettre en œuvre une politique efficace et responsabiliser les citoyens. Dans ce contexte, les utilisateurs attachent une grande importance à l’analyse et aux applications des comptes de l’environnement dans la modélisation et l’établissement de perspectives pour élaborer des propositions stratégiques et évaluer leur impact.

Le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement porte sur trois modules: i) les comptes des émissions atmosphériques, ii) les taxes environnementales et iii) les comptes des flux de matières. Il contient une liste des éventuels nouveaux modules à introduire ultérieurement, sur proposition de la Commission. Conformément au règlement, plusieurs études pilotes ont été menées à bien; elles ont clairement démontré la faisabilité de trois nouveaux modules.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas réalisé d’analyse d’impact. La proposition a été débattue sur le plan technique, dans le cadre du système statistique européen, avec les utilisateurs et les producteurs de données.

BASE JURIDIQUE : article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition d’acte modificatif vise à étendre le champ d’application du règlement (UE) n° 691/2011 aux modules complémentaires suivants :

• un module relatif aux comptes des dépenses de protection de l’environnement ;
• un module relatif aux comptes du secteur des biens et services environnementaux ;
• un module relatif aux comptes des flux physiques d’énergie.

Ces trois nouveaux modules devraient contribuer aux priorités de l’Union en matière de croissance verte et d’utilisation efficace des ressources, en fournissant des informations importantes sur des indicateurs, tels que la production marchande et l’emploi dans le secteur des biens et services environnementaux, la dépense nationale pour la protection de l’environnement et l’utilisation de l’énergie. Aucune collecte de nouvelles données ne sera nécessaire pour mettre en œuvre les nouveaux modules.

Lors de sa 43e session, en février 2012, la commission de statistique des Nations unies a adopté le cadre central du système de comptabilité économique et environnementale (SCEE) comme norme statistique internationale. Les nouveaux modules proposés sont conformes à ce système ainsi qu’à la stratégie européenne révisée pour la comptabilité environnementale (SECE 2008).

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune nouvelle incidence sur le budget de l’Union.