Contrôles officiels et autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

2013/0140(COD)

OBJECTIF : garantir une approche harmonisée des contrôles officiels effectués en vue d’assurer le respect des règles de l’Union relatives à la filière agroalimentaire.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : pour permettre aux citoyens de l’Union européenne (UE) de bénéficier d’un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale, et garantir le fonctionnement du marché intérieur, la législation de l’Union prévoit un socle de règles harmonisées pour prévenir, éliminer ou réduire le niveau des risques sanitaires pour les êtres humains, les animaux et les végétaux, qui peuvent surgir dans la «filière agroalimentaire». Afin que cet ensemble de règles soit appliqué de façon harmonisée par les États membres dans l’ensemble de l’UE, un cadre législatif concernant l’organisation des contrôles officiels a été établi par le règlement (CE) nº 882/2004.

S’appuyant sur un examen approfondi des dispositions du règlement, la Commission propose de réviser la législation sur les contrôles officiels afin de remédier aux insuffisances relevées dans sa formulation et son application. Le but est de simplifier et clarifier le système et d’instaurer un cadre unique applicable à l’ensemble des contrôles officiels tout le long de la filière agroalimentaire.

La proposition remplace et abroge le règlement et un certain nombre d’actes et dispositions sectoriels. Elle fait partie d’un paquet exhaustif, qui inclut également trois autres grandes révisions visant à moderniser l’acquis concernant la santé des animaux ainsi que la santé et le matériel de reproduction des végétaux.

ANALYSE D’IMPACT : l’option retenue est celle qui consiste à : i) rationnaliser le cadre législatif, ii) intégrer dans le champ d’application du règlement la santé des végétaux, le matériel de reproduction des végétaux (MRV) et les sous-produits animaux (SPA) et iii) étendre l’application des redevances obligatoires de manière à couvrir tous les contrôles.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, article 114, et article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CONTENU : la proposition vise à moderniser les instruments d’application tels que prévus dans le règlement existant, afin de simplifier le cadre législatif. Elle établit des règles harmonisées à l’échelle de l’UE en vue de garantir une approche exhaustive et cohérente des contrôles officiels tout le long de la filière agroalimentaire.

·        Champ d’application : il est proposé d’intégrer dans un règlement unique les règles actuellement applicables aux contrôles officiels dans des domaines spécifiques aujourd’hui régis par des réglementations distinctes (tels les contrôles sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les animaux vivants et les produits animaux, et les contrôles sur la santé des végétaux).

·        Allégement de la charge administrative : la proposition apporte des changements dans un certain nombre de situations où il est possible d’alléger la charge imposée par l’organisation et l’exécution des contrôles officiels en éliminant les exigences superflues (par exemple les rapports distincts dont font l’objet les contrôles officiels sur les résidus de médicaments vétérinaires) ou en autorisant une approche proportionnée et flexible dans certaines situations (abandon, par exemple, de l’exigence d’accréditation complète des laboratoires de référence en cas d’urgence) ;

·        Échantillonnage : des exigences relatives aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire seront applicables aux contrôles officiels dans tous les secteurs régis par le règlement (par exemple aux activités de surveillance, de suivi et d’enquête dans les secteurs de la santé végétale et animale). Une période de transition de cinq ans est prévue pour les secteurs de la santé végétale et du matériel de reproduction des végétaux. Les règles présidant au choix de la méthode employée par le laboratoire officiel seront clarifiées de manière à exiger que les méthodes répondent aux normes scientifiques à la pointe du progrès.

·        Contrôle des biens et animaux entrant dans l’Union : en ce qui concerne les importations, il est essentiel que toutes les denrées alimentaires disponibles sur le marché de l’UE soient sûres. La proposition inclut par conséquent un ensemble de règles communes et détaillées applicables aux contrôles effectués sur les animaux et les biens originaires de pays tiers. Les postes de contrôle frontaliers (PCF) remplaceront les différentes entités actuellement chargées des tâches de contrôle frontalier. Un document sanitaire commun d’entrée (DSCE) sera utilisé : i) par les opérateurs pour prévenir obligatoirement de l’arrivée des envois d’animaux et de biens, et ii) par les autorités compétentes pour enregistrer les contrôles officiels effectués sur ces envois et les éventuelles décisions prise.

·        Financement des contrôles officiels : les États membres devront veiller à ce que les ressources financières soient suffisantes pour permettre aux autorités compétentes de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires à l’exécution des contrôles officiels et des autres activités visées dans le règlement. La proposition conserve le système de redevances obligatoires et l’étend à la plupart des contrôles officiels, tout en exonérant les microentreprises du paiement des redevances obligatoires.

·        Assistance et coopération administrative : les dispositions du règlement seront renforcées afin de les rendre plus aisément utilisables et plus efficaces en tant qu’instrument de lutte contre les manquements transfrontières. La proposition envisage la création d’un système intégré de gestion des informations, prévoyant le fonctionnement intégré et la mise à jour de tous les systèmes informatisés existants et futurs permettant l’échange des données, informations et documents concernant les contrôles officiels entre autorités compétentes et entre les autorités compétentes et la Commission.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas pour conséquence d’entraîner des frais autres que ceux déjà prévus dans la fiche financière du cadre financier commun. Il n’est pas envisagé de ressources humaines supplémentaires.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.