OBJECTIF : fixer des règles pour la prévention et la lutte contre les maladies animales transmissibles et instaurer une stratégie harmonisée en matière de santé animale dans lensemble de lUnion.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : lactuel cadre législatif de lUnion européenne en matière de santé animale comporte près de 50 directives et règlements de base, ainsi que quelque 400 textes de droit dérivé, remontant pour certains à 1964. Les principales composantes de la politique actuelle ont en grande partie été élaborées entre 1988 et 1995, alors que la Communauté ne comptait que douze États membres.
De nouveaux défis se sont fait jour. Certaines maladies encore inconnues il y a dix ans ont fait leur apparition. Les conditions des échanges se sont elles aussi radicalement modifiées, avec une forte augmentation du volume des animaux et des produits dorigine animale commercialisés, tant à lintérieur de lUnion quavec les pays tiers. De plus, les sciences, les technologies et le cadre institutionnel ont considérablement évolué.
Plusieurs problèmes ont été recensés dans la législation existante, en particulier :
· la complexité extrême de lactuelle politique communautaire en matière de santé animale (PCSA);
· labsence de stratégie densemble;
· la trop faible attention accordée à la prévention des maladies et la nécessité de renforcer la biosécurité.
Dautres sont des problèmes particuliers liés au fonctionnement de la législation actuelle, et notamment les questions liées aux échanges danimaux vivants à lintérieur de lUnion.
Dans ce contexte, la proposition vise à créer un cadre simplifié et assoupli et réduit significativement le corpus législatif qui régit la santé animale. Elle sinscrit dans un «paquet» de quatre actes de révision concernant la santé animale, la santé végétale, la qualité du matériel de reproduction des végétaux et les contrôles officiels portant sur les plantes, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
ANALYSE DIMPACT : la proposition est accompagnée dune analyse dimpact. Lévaluation de la performance de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA) au cours de la décennie précédente a conduit à ladoption dune nouvelle stratégie de santé animale pour lUnion européenne (2007-2013), placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir».
Cette stratégie, saluée par le Parlement européen, prévoit ladoption, en matière de santé animale, dun cadre réglementaire unique, mettant davantage laccent sur lincitation que sur la sanction, cohérent par rapport aux autres politiques de lUE et convergeant vers les normes internationales, qui définira et réunira les prescriptions et principes communs de la législation existante.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, article 114, et article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.
CONTENU : la proposition vise à établir un cadre réglementaire unique, simplifié, transparent et clair qui énonce systématiquement les objectifs, la portée et les principes de l'intervention réglementaire dans le domaine de la santé animale.
Objectifs : le règlement fixe des règles générales et particulières pour la prévention et la lutte contre les maladies animales transmissibles et instaure une stratégie harmonisée en matière de santé animale dans lensemble de lUnion. Ce cadre repose sur la bonne gouvernance et conforme aux normes internationales (par exemple, celles de lOIE); il est axé sur des mesures préventives de long terme et sur une collaboration avec toutes les parties intéressées.
Responsabilité des acteurs: la proposition établit un ordre de priorité entre les maladies susceptibles davoir des incidences significatives. Pour la première fois, les responsabilités des différents acteurs jouant un rôle clé dans la préservation de la santé animale - tels que les opérateurs, les vétérinaires et les détenteurs danimaux de compagnie - sont définies explicitement. Les opérateurs et les professionnels des animaux sont notamment tenus, désormais, dacquérir des connaissances de base concernant la santé animale et les questions connexes.
Notification et surveillance : la proposition précise les responsabilités en matière de notification et de surveillance, y compris en ce qui concerne les inspections zoosanitaires. Elle explicite le rôle des opérateurs, des autorités compétentes et des autres acteurs sagissant de la surveillance zoosanitaire dans lUnion. Les compartiments, qui nétaient jusquà présent autorisés quau titre des mesures relatives à la grippe aviaire et dans laquaculture, peuvent désormais être utilisés plus largement. Cet élément permet plus de souplesse dans les mesures de lutte contre les maladies et de maintenir les mouvements et le commerce dans certaines circonstances, en fonction des risques.
Préparation, sensibilisation et lutte contre les maladies : la proposition maintient lobligation, pour les États membres, délaborer des plans dintervention pour faire face à certaines maladies et de procéder à des exercices de simulation. Elle prévoit : i) un cadre réglementaire explicite concernant la vaccination ; ii) des dispositions encadrant le recours aux banques dantigènes, de vaccins et de réactifs ; iii) des règles en ce qui concerne les mesures de lutte à prendre lorsque lexistence de foyers de certaines maladies est soupçonnée ou confirmée.
Exigences concernant lenregistrement, lagrément, la traçabilité et les mouvements : des règles distinctes sont prévues pour les animaux terrestres, les animaux aquatiques et les autres animaux. La proposition introduit la possibilité denregistrer et de suivre davantage danimaux par des moyens électroniques, ce qui permet une réduction de la charge administrative.
Entrée dans lUnion et exportation : la proposition fixe les normes et exigences applicables aux pays tiers expédiant des animaux et des produits dorigine animale en vue dempêcher lintroduction de maladies animales dans lUnion. Elle définit également les exigences relatives à lexportation. Aucun changement nest envisagé par rapport à la législation actuelle, qui semble bien fonctionner.
Mesures durgence : des procédures à suivre en cas durgence sont définies en vue de garantir une réaction rapide et homogène de lUnion.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition nentraîne aucune dépense ne figurant pas déjà dans la fiche financière du cadre financier commun concernant la chaîne alimentaire, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la santé et le matériel de reproduction des végétaux.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.