Dans son avis
portant sur les amendements du Parlement européen à la
position du Conseil sur la modification de l’annexe I du
règlement (CE) n° 1528/2007, la Commission indique
qu’elle se rallie à la position du Parlement.
Pour rappel, la
proposition vise à modifier la liste des pays
bénéficiant des préférences (annexe I du
règlement) en en retirant, au 1er janvier 2014,
ceux qui n’ont pas encore pris les mesures nécessaires en
vue de la ratification d’un accord de partenariat (APE).
L’objectif est ainsi d’assurer un traitement
équitable vis-à-vis des partenaires APE qui respectent
pleinement leurs obligations (19 pays ACP au total).
Concernant les
amendements du Parlement, la Commission s’exprime comme
suit :
- report de la
date d’entrée en vigueur : en
2ème lecture, le Parlement a proposé de
reporter de dix mois, soit au 1er octobre 2014,
l’entrée en vigueur de la modification du règlement
concernant l’accès au marché. La Commission estime
pour sa part que sa proposition initiale, qui consiste à fixer
l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014, est
préférable, étant donné que tout report
supplémentaire accroît les risques découlant du
prolongement d’un arrangement temporaire qui ne peut
constituer une base juridique solide pour l’accès des ACP
au marché. Toutefois, en vue d’assurer l’unité
interinstitutionnelle et de garantir l’adoption de la
proposition de modification à une large majorité,
l’amendement est acceptable pour la
Commission ;
- limitation de
la délégation de pouvoirs : dans un autre
amendement, le Parlement limite dans le temps la
délégation de pouvoirs à la Commission à 5 ans
prorogeables par tacite reconduction. Bien que cette option
n’ait pas la préférence de la Commission, celle-ci
indique qu’elle peut l’accepter.
En conclusion, la
Commission modifie sa proposition comme ci-avant décrit.