Accords de partenariat économique UE/pays ACP: exclusion de certains pays des préférences commerciales; pouvoirs délégués de la Commission

Dans son avis portant sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil sur la modification de l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007, la Commission indique qu’elle se rallie à la position du Parlement.

Pour rappel, la proposition vise à modifier la liste des pays bénéficiant des préférences (annexe I du règlement) en en retirant, au 1^er janvier 2014, ceux qui n’ont pas encore pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d’un accord de partenariat (APE). L’objectif est ainsi d’assurer un traitement équitable vis-à-vis des partenaires APE qui respectent pleinement leurs obligations (19 pays ACP au total).

Concernant les amendements du Parlement, la Commission s’exprime comme suit :

• report de la date d’entrée en vigueur : en 2^ème lecture, le Parlement a proposé de reporter de dix mois, soit au 1^er octobre 2014, l’entrée en vigueur de la modification du règlement concernant l’accès au marché. La Commission estime pour sa part que sa proposition initiale, qui consiste à fixer l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2014, est préférable, étant donné que tout report supplémentaire accroît les risques découlant du prolongement d’un arrangement temporaire qui ne peut constituer une base juridique solide pour l’accès des ACP au marché. Toutefois, en vue d’assurer l’unité interinstitutionnelle et de garantir l’adoption de la proposition de modification à une large majorité, l’amendement est acceptable pour la Commission ;
• limitation de la délégation de pouvoirs : dans un autre amendement, le Parlement limite dans le temps la délégation de pouvoirs à la Commission à 5 ans prorogeables par tacite reconduction. Bien que cette option n’ait pas la préférence de la Commission, celle-ci indique qu’elle peut l’accepter.

En conclusion, la Commission modifie sa proposition comme ci-avant décrit.