La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport dAndrew DUFF (ADLE, UK) relatif au projet de protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne).
Le projet de résolution rappelle que les chefs d'État ou de gouvernement réunis au sein du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 sont convenus d'annexer aux traités, lors de la conclusion du traité d'adhésion suivant et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, un protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque.
Le projet de protocole vise à adjoindre au protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, la République tchèque.
Le 5 septembre 2011, le gouvernement tchèque a soumis au Conseil, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité UE, un projet tendant à la révision des traités pour ce qui est de l'adjonction d'un protocole sur l'application de la Charte à la République tchèque. Le 11 octobre 2011, le Conseil a soumis au Conseil européen un projet tendant à la révision des traités pour ce qui est de l'adjonction d'un protocole sur l'application de la Charte à la République tchèque.
Conformément à l'article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du traité UE, le Conseil européen a consulté le Parlement sur l'opportunité d'examiner les modifications proposées.
La commission parlementaire rappelle que le Parlement européen, dans un esprit de coopération, est tenu de donner son avis au Conseil européen sur toutes les propositions de modification du traité, quelle que soit leur portée, mais n'est nullement tenu d'être d'accord avec lui. Elle se félicite que le Conseil européen l'ait consulté sur l'examen de la proposition de modification des traités.