Plan d'action européen pour le commerce de détail au profit de tous les acteurs

OBJECTIF : Établir un plan d’action européen pour le commerce de détail.

CONTEXTE : les services de commerce de gros et de détail représentent dans l’Union européenne 11% du PIB et près de 15% de l'emploi total. Plus de 6 millions d'entreprises, soit 29% du nombre total dans l'UE, sont actives dans ce secteur. Celui-ci est caractérisé par une part très élevée de PME, notamment de microentreprises (plus de 95%).

Les secteurs du commerce de gros et de détail ont un rôle essentiel à jouer dans la croissance et la création d'emplois prévues par la stratégie «Europe 2020»: ils figurent parmi les secteurs clés qui peuvent mener la transition vers une économie et des modèles de consommation plus durables. Leur degré d'efficience influe sur la concurrence, l'innovation, l'évolution des prix et la compétitivité. Cependant, des obstacles entravent encore la création d'un marché unique du commerce de détail efficient et concurrentiel.

Les goulets d'étranglement repérés dans le secteur du commerce de détail, qui relèvent souvent de plusieurs politiques à la fois, doivent faire l'objet d'un plan cohérent visant à améliorer les performances de ce secteur en matière économique, sociale et environnementale et à faire en sorte qu'il contribue pleinement aux objectifs de la stratégie «Europe 2020».

Deux grands défis doivent ainsi être relevés :

1. les restrictions à l'établissement et le manque de concurrence dans le secteur, surtout dans certains États membres,
2. la nécessité de réduire les obstacles et les restrictions à l'exploitation.

Le présent plan d'action vise à remédier à ces principaux obstacles, en définissant une stratégie pour le renforcement de la compétitivité de ce secteur et l'amélioration de ses performances économiques, environnementales et sociales.

CONTENU : le principal objectif du plan d’action est de proposer une stratégie permettant de réaliser un marché unique du commerce de détail qui fonctionne bien et, par là même, de contribuer à la cohésion territoriale et sociale de l'UE en améliorant l'accès à des services plus durables et plus concurrentiels.

La suppression des principaux goulets d'étranglement en vue de la réalisation du marché unique du commerce de détail peut apporter des avantages à tous les acteurs concernés et à l'environnement:

• pour les consommateurs: un meilleur accès à des services et à des produits de qualité, des prix plus compétitifs et une meilleure information sur la qualité et les prix ainsi que sur les caractéristiques environnementales des produits élargiraient l'éventail de choix des consommateurs, aussi bien pour les magasins «en dur» que pour le commerce électronique;
• pour les entreprises: les détaillants et leurs fournisseurs, en particulier les PME, bénéficieraient de manière tangible du marché unique grâce à un environnement juridique plus prévisible qui leur permettrait de créer davantage de valeur tout au long de la chaîne d'approvisionnement. De même, si les pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement disparaissent, les acteurs en amont et en aval entretiendront des relations plus durables et seront encouragés à faire un effort accru d'innovation et d'investissements ; la poursuite du développement du commerce électronique sera profitable aux détaillants, qui auront davantage de possibilités de trouver de nouveaux marchés;
• pour le personnel: l'amélioration des qualifications du personnel et des conditions de travail et la plus grande satisfaction au travail qui en découlera devraient profiter au secteur. Une meilleure formation des membres du personnel contribuerait aussi à accroître les possibilités d'emploi, surtout pour les jeunes et les moins qualifiés.

Le plan d’action établit un ensemble de 11 actions concrètes, qui constitue une stratégie européenne cohérente et globale.

Actions concrètes pour créer un marché unique du commerce de détail :

- donner des moyens d'action aux consommateurs : la Commission entend donner plus la parole aux consommateurs en :

1. dialoguant avec les parties prenantes en vue d’élaborer des orientations en matière de bonnes pratiques et/ou des codes de conduite pour favoriser l'accès des consommateurs à des informations transparentes et fiables qui facilitent la comparaison du prix, de la qualité et de la durabilité des biens et services ;
2. proposant des méthodes européennes pour mesurer et faire connaître l'impact environnemental global des produits et des organisations.

- accéder à des services de commerce de détail plus concurrentiels : l’objectif est essentiellement de renforcer la liberté d’établissement du commerce de détail et favoriser le commerce électronique, comme soutien au commerce de détail. Dans ce contexte :

3. les États membres sont appelés à supprimer tous les cas persistants de non-respect des obligations inconditionnelles prévues par la directive sur les services en ce qui concerne l'accès aux activités de commerce de détail et leur exercice, et notamment éliminer les tests portant sur le besoin économique au sens de l'article 14, point 5), de la directive sur les services. La Commission appliquera sa politique de tolérance zéro, le cas échéant au moyen de procédures d'infraction ;
4. la Commission a) examinera dans le cadre d'un «test de performance» dans le secteur du commerce de détail comment les règles et les plans en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme commercial sont appliqués sur le terrain par les autorités compétentes lorsqu'un prestataire de services potentiel souhaite ouvrir un point de vente de petite, moyenne ou grande taille; b) clarifiera, par l'échange de bonnes pratiques, ce qu'est un bon équilibre entre liberté d'établissement, aménagement du territoire et urbanisme commercial et protection sociale et environnementale.

- rééquilibrer la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises : l’objectif est de favoriser les canaux de distribution des biens et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) :

5. la Commission adoptera un livre vert qui détaillera les caractéristiques communes des PCD dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises et ouvrira une consultation dont les résultats seront disponibles à la fin du printemps 2013. Ces résultats alimenteront une analyse des incidences des différentes options esquissées pour traiter la question à l'échelon de l'UE.

- favoriser un commerce de détail durable par la réduction du gaspillage alimentaire et des emballages superflus, et par la promotion de l'approvisionnement durable :

6. la Commission soutiendra la mise en œuvre par les détaillants d'actions supplémentaires pour réduire le gaspillage alimentaire sans compromettre la sécurité alimentaire (sensibilisation, communication, facilitation de la redistribution aux banques alimentaires, etc.), par exemple, dans le cadre de l'accord sur le gaspillage alimentaire; elle œuvrera à la mise au point d'une politique à long terme en matière de gaspillage alimentaire, notamment par une communication sur l'alimentation durable, à adopter en 2013;
7. la Commission définira avec les parties prenantes des bonnes pratiques pour rendre les chaînes d'approvisionnement plus respectueuses de l'environnement et plus durables, ainsi que pour réduire autant que possible la consommation d'énergie des points de vente au détail. Dans le cadre des forums existants, elle encouragera les détaillants à mettre ces bonnes pratiques en application.

- favoriser l’innovation notamment en matière d’étiquetage des produits ou de paiements électroniques :

8. la Commission lancera en 2013 une initiative pour l'innovation dans le commerce de détail, dans le cadre de laquelle elle examinera comment faire en sorte que ce secteur puisse contribuer à la mise au point de produits, services et technologies innovants, et en bénéficier. Sur cette base, elle élaborera des actions concrètes visant principalement à stimuler la compétitivité du commerce de détail, par exemple en mettant plus vite les résultats de recherche sur le marché, en intégrant les environnements électroniques et «en dur», en utilisant de nouveaux moyens d'informer les consommateurs au sujet des produits, en mettant en place des réglementations et des normes favorables à l'innovation, etc. ;
9. la Commission examinera s'il est possible de créer une base de données spécifique qui contiendrait toutes les règles nationales et européennes en matière d'étiquetage des denrées alimentaires et constituerait un moyen simple de s'informer des règles d'étiquetage pour chaque produit ;
10. la Commission prendra des mesures pour garantir une meilleure intégration du marché des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile notamment a) une révision de la directive sur les services de paiement; b) un modèle de gouvernance renforcé pour les services de paiement de détail; et c) une proposition législative sur les commissions multilatérales d'interchange applicables aux paiements par carte.

- favoriser l’environnement de travail : les mesures proposées visent essentiellement à une meilleure utilisation des compétences disponibles, en particulier dans les PME, étant donné la part élevée de travailleurs indépendants dans le commerce de détail :

11. la Commission renforcera sa coopération avec les partenaires sociaux pour créer les conditions permettant la mise en adéquation des compétences avec les besoins du marché du travail dans le secteur du commerce de détail, notamment en définissant et en anticipant les besoins de compétences dans le cadre d'un conseil sectoriel européen des compétences et en améliorant les politiques de formation et de requalification menées par les détaillants.

Conclusion : pour que le marché unique du commerce de détail soit réalisé, les 11 mesures proposées doivent mises en œuvre d'ici à la fin de 2014. Il est essentiel que l'application de ce plan se fasse en parallèle avec d'autres initiatives, en particulier celles qui concernent la mise en œuvre intégrale de la directive sur les services, le plan d'action sur le commerce électronique et les initiatives en cours dans le domaine des paiements.

La Commission suivra l'évolution de la situation et rendra un rapport sur l'état de la mise en œuvre du présent plan d'action en 2015. Ce suivi sera effectué sur la base des discussions continues menées au sein des institutions de l'UE, avec les États membres et avec les représentants du secteur du commerce de détail et des autres parties concernées dans le cadre du groupe sur la compétitivité dans le commerce de détail.