OBJECTIF : conclure un accord établissant une association entre lUnion européenne et ses États membres, dune part, et lUkraine, dautre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les relations entre lUnion et lUkraine sont actuellement fondées sur laccord de partenariat et de coopération entré en vigueur en 1998. Lors du 13e sommet UE-Ukraine, qui sest tenu à Paris en 2008, les dirigeants de lUnion et de lUkraine ont convenu que laccord de partenariat et de coopération devait être remplacé par un accord dassociation.
Laccord dassociation UE-Ukraine est le premier dune nouvelle génération daccords dassociation avec les pays du partenariat oriental. Les négociations relatives à cet accord complet et ambitieux entre lUnion et lUkraine ont démarré en mars 2007.
Laccord dassociation vise à accélérer lapprofondissement des relations politiques et économiques entre lUkraine et lUnion, ainsi quà lui accorder graduellement laccès à certains volets du marché intérieur de lUnion, y compris grâce à la mise en place dune zone de libre-échange approfondi et complet. Il représente une manière concrète dexploiter la dynamique des relations entre lUnion et lUkraine, en mettant laccent sur le soutien des réformes essentielles, la relance et la croissance économiques, la gouvernance et la coopération sectorielle.
Laccord constitue également un programme de réformes pour lUkraine, fondé sur un plan exhaustif prévoyant le rapprochement des législations ukrainiennes de celles de lUnion, sur lequel tous les partenaires de lUkraine peuvent saligner pour cibler leur appui. Laide apportée par lUnion à lUkraine est liée au programme de réformes tel quil ressort de laccord. Le programme global de renforcement des institutions revêt une importance particulière à cet égard.
Après plusieurs rounds de négociations, le 30 mars 2012, les négociateurs en chef de lUnion européenne et de lUkraine ont paraphé le texte de laccord dassociation. Le 19 juillet 2012, les négociateurs chargés des aspects commerciaux des deux parties ont paraphé le volet de laccord relatif à la zone de libre-échange approfondi et complet.
Des dispositions sont prévues pour une application provisoire de laccord en vue de répondre à la volonté commune de lUnion et de lUkraine dentamer la mise en uvre et lapplication de plusieurs parties de laccord, afin que les effets des réformes sur des aspects sectoriels spécifiques se fassent déjà sentir avant même la conclusion de laccord.
ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 217, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, 2ème alinéa, ainsi que article 218, par. 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, la Commission propose de conclure, au nom de l'Union européenne, un accord dassociation entre lUnion européenne et ses États membres, dune part, et lUkraine, dautre part, accompagné de ses annexes et des protocoles qui y sont joints.
Objectifs : le projet daccord marque une nouvelle étape dans lévolution des relations conventionnelles entre lUnion et lUkraine; il tend vers lassociation politique et lintégration économique tout en permettant dautres évolutions progressives.
Lassociation a pour objectifs principaux de :
Principes généraux : parmi les principes généraux de laccord figurent plusieurs «éléments essentiels» particuliers, dont la violation par lune ou lautre des parties pourrait entraîner ladoption de mesures spécifiques au titre de laccord, pouvant aller jusquà la suspension des droits et des obligations.
Il sagit du respect :
Le projet daccord repose également sur dautres principes généraux, qui se rapportent à léconomie de marché, à la bonne gouvernance, à la lutte contre la corruption, la criminalité transnationale organisée et le terrorisme, au développement durable et à la mise en place dun multilatéralisme efficace.
Dialogue politique : le projet daccord définit les objectifs dun dialogue politique approfondi et renforcé tendant à promouvoir une convergence graduelle sur les questions de politique étrangère et de sécurité, pour une participation sans cesse croissante de lUkraine à lespace de sécurité européen. Il établit plusieurs forums de dialogue politique et prévoit le dialogue et la coopération en matière de réformes intérieures sur la base des principes communs définis par les parties. À cela sajoutent des dispositions visant à renforcer le dialogue dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris en ce qui concerne la PESD, à promouvoir la paix et la justice au niveau international en ratifiant et en mettant en uvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale, et à favoriser des efforts communs pour promouvoir la stabilité régionale, la prévention des conflits, la gestion des crises, la coopération militaire et technologique, la lutte contre le terrorisme ainsi que la non-prolifération, le désarmement et la limitation des armements.
Libre-échange : lintégration économique accrue grâce à la zone de libre-échange approfondi et complet sera un puissant vecteur de croissance pour le pays. La méthode employée consistera à rapprocher les législations, les règles et les normes de lUkraine de celles de lUnion. En tant que pilier de laccord dassociation, la zone de libre-échange approfondi et complet créera des perspectives commerciales aussi bien dans lUnion quen Ukraine et favorisera une véritable modernisation de léconomie et une intégration réelle dans lUnion. Ce processus devrait permettre la mise au point de produits répondant à des normes plus rigoureuses, améliorer les services aux citoyens et, surtout, faire de lUkraine un concurrent efficace sur les marchés internationaux.
Justice/Affaires intérieures : dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, le projet daccord met tout particulièrement laccent sur lÉtat de droit et le renforcement des institutions et des pratiques judiciaires.
Il établit le cadre de coopération en matière :
Le titre de laccord consacré à ces questions comporte des dispositions sur la circulation des personnes, y compris sur la réadmission, lassouplissement de la procédure de délivrance des visas et la mise en place progressive et en temps utile dun régime de déplacement sans obligation de visa (pour autant que les conditions dune mobilité bien gérée et sûre soient réunies).
La question du traitement et de la mobilité des travailleurs est également abordée, de même que lengagement à renforcer la coopération judiciaire en matière civile et pénale en recourant pleinement aux instruments bilatéraux et internationaux pertinents.
Coopérations sectorielles : le projet daccord dassociation prévoit de nombreuses possibilités de coopération sectorielle et se concentre sur le soutien des réformes essentielles, la relance et la croissance économiques, la gouvernance et la coopération sectorielle dans plus de 30 domaines tels que :
Dans tous ces domaines, la coopération est renforcée à partir des cadres existants, quils soient bilatéraux ou multilatéraux, et vise à permettre un dialogue plus systématique et à renforcer léchange dinformations et de bonnes pratiques. Lélément essentiel des chapitres sur la coopération sectorielle est le programme complet de rapprochement des réglementations décrit dans les annexes de laccord. Les calendriers spécifiques de transposition et dapplication, par lUkraine, de certaines parties de lacquis de lUE permettront de mieux cibler la coopération actuelle et seront au cur du programme de réformes et de modernisation du pays.
Cadre institutionnel : le projet daccord comprend un cadre institutionnel actualisé qui prévoit des espaces de coopération et de dialogue à tous les niveaux, du sommet jusquaux sous-comités techniques. Des fonctions décisionnelles précises sont attribuées à un conseil dassociation et, par délégation, à un comité dassociation, qui peut également se réunir dans une configuration particulière pour traiter des questions commerciales.
Le projet daccord prévoit en outre la mise en place de forums pour la société civile, notamment les organisations représentatives des partenaires sociaux, syndicats et employeurs, et la coopération parlementaire. Il contient enfin des dispositions relatives au suivi, au respect des obligations et au règlement des différends (dont des dispositions distinctes pour ce qui est des questions commerciales).
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.