Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre: dérogation temporaire à la directive sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE)

OBJECTIF : instituer une dérogation temporaire à la directive de l'UE établissant un système d'échange de quotas d'émission (SEQE).

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.

CONTENU : afin de faciliter les objectifs visant à réduire les émissions du secteur de l'aviation et de donner une impulsion supplémentaire à l'engagement commun des États membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) de réduire les émissions à l'échelle mondiale, la présente décision reporte l'application des exigences nées avant la 38e session de l'assemblée de l'OACI en ce qui concerne les vols à destination et en provenance d'aérodromes situés dans des pays hors de l'Union et qui ne sont pas membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), dans des dépendances et territoires des États membres de l'Espace économique européen (EEE) ou dans des pays ayant signé un traité d'adhésion avec l'Union.

Par dérogation à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté :

• aucune mesure ne sera prise à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences résultant de la directive 2003/87/CE concernant la déclaration des émissions vérifiées pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 et concernant la restitution correspondante des quotas de 2012 associés aux vols à destination et en provenance des aérodromes susvisés ;
• la dérogation temporaire prévue s'appliquera exclusivement aux exploitants d'aéronefs qui, soit n'ont pas reçu, soit ont rendu le trentième jour après l'entrée en vigueur de la décision, un nombre de quotas du secteur de l'aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d'une telle activité sur la base de l'année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.

Les États membres devront annuler tous les quotas du secteur de l’aviation de 2012 qui n’ont pas été délivrés ou, s’ils ont été délivrés, qui leur ont été rendus, pour les vols à destination ou en provenance des aérodromes concernés. Eu égard à cette annulation, les États membres devront mettre aux enchères un nombre réduit de quotas du secteur de l'aviation au titre de l'année 2012. Cette réduction devra être proportionnelle au nombre réduit du total des quotas du secteur de l'aviation en circulation.

Cette dérogation est prévue par l'Union pour faciliter un accord, lors de la 38e session de l'assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), sur un calendrier réaliste de mise en place de «mesures basées sur le marché» (MBM) à un niveau mondial et sur un cadre visant à faciliter la pleine application au secteur de l'aviation internationale de MBM à un niveau régional et national, dans l'attente de l'application d'une MBM mondiale.

La Commission informera régulièrement le Parlement européen et le Conseil des progrès accomplis dans le cadre des négociations de l’OACI et leur présentera un rapport complet sur les résultats atteints lors de la 38e session de l’assemblée de l’OACI.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/04/2013. La décision est applicable à partir du 24/07/2013.