OBJECTIF : améliorer l’accès des PME au financement par l'établissement d'un passeport valable à l'échelle de l'UE pour les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social (EuSEF) dans le cadre de la commercialisation de leurs fonds.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens.
CONTENU : le présent règlement relatif aux de fonds d'entrepreneuriat social européens établit des conditions et des exigences uniformes applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif souhaitant utiliser la dénomination «EuSEF» pour la commercialisation de fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'Union.
Le règlement établit également des règles uniformes relatives à :
Le règlement s'appliquera aux gestionnaires d'organismes de placement collectif dont les actifs gérés ne dépassent pas au total le seuil visé à la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
Le fonds d'entrepreneuriat social éligible est défini comme un organisme de placement collectif qui:
Une «entreprise de portefeuille éligible» devra avoir pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l'entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables. Elle devra être établie sur le territoire d'un État membre, ou dans un pays tiers pour autant que ce dernier ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs du groupe d'action financière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Pour chaque fonds qu'ils gèrent, les gestionnaires devront mettre en œuvre des procédures claires et transparentes comprenant des indicateurs concernant l'un ou plusieurs des sujets suivants : i) l'emploi et le marché du travail; ii) les normes et les droits liés à la qualité du travail; iii) l'inclusion sociale et la protection de groupes particuliers; l'égalité de traitement et l'égalité des chances, la non-discrimination; iv) la santé et la sécurité publiques; v) l'accès à la protection sociale, aux soins de santé et à l'éducation et les effets sur les systèmes concernés.
Le fait que le gestionnaire d'un fonds de capital-risque ait délégué des fonctions à un tiers ne modifiera en rien la responsabilité du gestionnaire à l'égard du fonds et de ses investisseurs. Le gestionnaire devra s'abstenir de déléguer ses fonctions au point que le fonds devienne une société «boîte aux lettres».
Pour garantir une surveillance efficace, l'autorité compétente de l'État membre d'origine devra superviser le respect par les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles des exigences uniformes prévues par le règlement. À cet effet, les gestionnaires qui souhaitent commercialiser leurs fonds sous la dénomination «EuSEF» devront informer l'autorité compétente de leur État membre d'origine de cette intention. L'autorité compétente devra enregistrer le gestionnaire dès lors que toutes les informations requises ont été fournies et que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer le respect des exigences du règlement. Cet enregistrement devra être valable pour toute l'Union.
Au plus tard le 22 juillet 2015 ou le 22 juillet 2017 selon le cas, la Commission procèdera à un réexamen incluant une analyse portant, entre autres, sur : i) la mesure dans laquelle la dénomination «EuSEF» a été utilisée; ii) la répartition géographique et sectorielle des investissements réalisés par les fonds; iii) l'opportunité d'établir un label européen d'«entreprise sociale».
Il faut noter que le présent règlement - adopté en parallèle avec un règlement relatif aux fonds de capital-risque européens - s'inscrit dans le cadre de l'Acte pour le marché unique destiné à stimuler la croissance et la création d'emplois et du plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/05/2013. Le règlement est applicable à partir du 22/07/2013 (à l’exception de certaines dispositions applicables dès le 15/05/2013).
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de préciser les exigences prévues par le règlement. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 15 mai 2013. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.