La commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux a adopté un rapport à mi-parcours préparé par Salvatore IACOLINO (PPE, IT) sur le même thème et proposant des recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre.
Les députés se prononcent pour un cadre législatif homogène et cohérent en matière de lutte contre la criminalité organisée, la lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux. Ils estiment en effet qu’il est nécessaire d'apporter une réponse politique appropriée à la présence des organisations criminelles et des mafias au niveau européen, grâce à un plan d'action précis et adapté à la situation actuelle incluant des mesures législatives et non législatives.
Pour vaincre la criminalité organisée et mafieuse et éradiquer des phénomènes comme la corruption et le blanchiment d'argent, il est nécessaire de consentir, outre l'effort de type réactif, un grand effort de prévention. Les députés se prononcent dès lors pour une vaste batterie de mesures détaillées qui peuvent se résumer comme suit :
1) des mesures législatives au niveau européen : les députés demandent à la Commission de proposer des normes juridiques communes et des modèles d'intégration et de coopération entre les États membres. Ils appellent la Commission à présenter, sur la base d'un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre sur la criminalité organisée et au vu des législations nationales les plus avancées, une proposition législative contenant une définition commune de la criminalité organisée qui couvrirait, entre autres, le délit d'association de type mafieux. La Commission est également appelée à élaborer : i) une définition commune de la corruption ; ii) intégrer dans sa proposition d'harmonisation du droit pénal en matière de blanchiment (2013), une définition commune du délit d'autoblanchiment ; iii) une proposition visant à développer l'article 18 de la directive sur la traite des êtres humains afin d'inciter les États membres à criminaliser l'utilisation de services de victimes de toutes les formes d'exploitation liées à la traite des êtres humains ; iv) une liste européenne d'organisations criminelles à l'instar de la liste européenne des organisations terroristes; v) un réseau européen unissant les différents instituts universitaires qui traitent de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment d'argent afin de promouvoir les études universitaires dans ces domaines; vi) renforcer la dimension extérieure des mesures, y compris les accords bilatéraux, en vue de lutter contre la traite des êtres humains, par des actions de prévention dans les pays d'origine et de transit ; vii) compléter la mise en place du service européen d'assistance téléphonique pour les victimes de la traite des êtres humains ; viii) renforcer les sanctions contre les établissements bancaires et financiers qui se rendent complices de recel et/ou de blanchiment des revenus des activités de la criminalité organisée ;
2) des mesures visant à lutter contre la criminalité en «col blanc» : des mesures sont réclamées pour renforcer le cadre actuel en matière de confiscation des avoirs du crime et affecter ces recettes à des fins sociales. Entre autres choses, les députés demandent qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de 5 ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants ("eurocrimes"). Ils réclament en outre la mise en place d’urgence d’un plan d'action en vue de l'instauration d'un cadre législatif de la justice pénale et l'application d'instruments opérationnels pour lutter contre la cybercriminalité ;
3) des mesures pour renforcer la coopération judiciaire et policière à l'échelle européenne et internationale : les députés appellent les autorités compétentes des États membres à définir une feuille de route en faveur d'une coopération judiciaire et policière renforcée, en créant un organisme d'enquête criminelle et un service de renseignement interne compétents pour enquêter sur les infractions et les délits commis au sein de l'Union. Sur le plan international, les députés appellent à l'introduction, dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers, des clauses spécifiques de coopération pour la lutte contre les trafics illicites imputables à la criminalité organisée et le blanchiment d'argent. D’autres mesures sont jugées indispensables comme notamment la pleine exploitation du Réseau judiciaire européen et d’Eurojust, afin de parvenir à un degré très poussé de coopération judiciaire intra-européenne. Ils appellent également les États membres et la Commission à poursuivre les efforts communs afin de conclure les négociations sur le projet de directive concernant la décision d'instruction européenne en matière pénale, qui simplifie la collecte transfrontalière des preuves ;
4) des mesures anticorruption : c’est principalement la lutte contre la corruption dans les administrations publiques qui est évoquée. Entre autres mesures, les députés demandent : i) la mise en place de mécanismes plus efficaces pour accroître la transparence et lutter contre la bureaucratisation (formalités administratives) dans l'administration publique et les organismes publics, ii) des moyens pour conduire des enquêtes sous couverture, dans le respect du principe de l'état de droit, iii) l'inscription dans un code de conduite du phénomène du "pantouflage" et des autres formes de conflits d’intérêts. Ils demandent surtout que la Commission présente une proposition relative au droit de l'Union européenne dans le domaine des procédures administratives, conformément aux recommandations du Parlement européen.
Parallèlement, les députés en appellent à plus de responsabilité de la part des partis politiques notamment au moment du choix des candidats. Ainsi, les personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption devraient être inéligibles à un mandat au Parlement européen ou à une fonction dans les autres institutions et agences de l'Union et même au niveau national, un prévoyant un principe similaire dans les États membres. Les députés évoquent également d’autres mesures pour sanctionner la pratique de l'achat de voix et la nécessité de faire publier tous les intérêts financiers des députés au Parlement.
Les députés demandent par ailleurs des mesures ciblées pour :
Pour ne pas que le crime «paie», les députés se prononcent pour des mesures fortes et décisives sur le blanchiment d’argent. Á cet effet, ils demandent la mobilisation de toutes les cellules de renseignement financier, la traçabilité des flux de capitaux, un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris en ligne (notamment dans le monde sportif) ainsi qu’une définition harmonisée des matchs truqués avec des sanctions dissuasives à l’appui.
Ils demandent parallèlement des garanties suffisantes permettant aux organes de répression de rassembler toutes les données à caractère personnels nécessaires à la conduite d'une enquête sur une activité criminelle organisée et de communiquer des données sur des détenus et des suspects à l'échelle transfrontalière. D’autres mesures sont réclamées en matière fiscale au travers d'initiatives communes à l’égard des paradis fiscaux. Une fois encore, les députés réclament l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvrant également les trusts et les fondations. De même, ils invitent la Commission à procéder à une évaluation des conventions fiscales actuellement en vigueur entre les États membres et les pays tiers dont certains pourraient être considérés comme des paradis fiscaux.
Recommandations finales : les députés font enfin une série de recommandations finales dont les points principaux peuvent se résumer comme suit :