Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini

2012/2240(IMM)

Le Parlement européen a décidé de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de M. Gabriele ALBERTINI (PPE, IT).

Pour rappel, M. Gabriele Albertini  a été assigné devant le tribunal de Milan par Alfredo Robledo pour diffamation en raison de déclarations faites lors d'entretiens publiés dans des quotidiens italiens au moment où il était député au Parlement européen.

Toutefois, les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation, n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Gabriele Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen. Le Parlement n'est donc concerné en aucune façon par ces faits. Par conséquent, l'opinion exprimée par Gabriele Albertini apparaît comme étant sans rapport avec ses fonctions de député européen et difficilement susceptible de présenter un lien direct avec l'intérêt général des citoyens.

Le Parlement considère dès lors que Gabriele Albertini, en accordant les deux entretiens en question, n'agissait pas dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen.

En conséquence, le Parlement décide de ne pas défendre l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini.