Application de la directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d'acquisition

Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'application de la directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d'acquisition.

Les députés rappellent que les dispositions essentielles relatives aux offres publiques d'acquisition doivent être évaluées dans le contexte plus large du droit des sociétés, y compris le gouvernement d'entreprise, le droit du marché des capitaux et le droit du travail. Ils soulignent que les objectifs de la directive, en particulier le fait d'établir des conditions de concurrence homogènes pour les offres publiques d'acquisition tout en protégeant les intérêts des actionnaires, du personnel et des autres parties prenantes, sont essentiels au bon fonctionnement du marché du contrôle des sociétés.

Le Parlement prend note de la conclusion de la Commission selon laquelle la directive fonctionne de manière satisfaisante mais s’inquiète des préoccupations exprimées en ce qui concerne la protection des droits du personnel. La Commission est invitée à renforcer le dialogue avec les représentants du personnel sur la façon dont les questions urgentes pourraient être traitées.

En outre, le Parlement :

• est convaincu que, sur le long terme, de nouvelles améliorations pourraient être envisagées pour renforcer l’homogénéité des conditions de concurrence ;
• souligne que les autorités nationales compétentes devraient demeurer en charge de la surveillance publique des offres publiques d'acquisition et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une surveillance des offres publiques d'acquisition au niveau de l'Union ;
• suggère de procéder à une étude plus détaillée afin d'identifier d'éventuels moyens de clarifier et d'harmoniser davantage la notion de «personnes agissant de concert», une notion essentielle lorsqu'il s'agit de calculer le seuil qui déclenche le lancement d'une offre obligatoire ;
• soutient la Commission dans son intention de collecter des informations supplémentaires afin de déterminer si l'usage extrêmement étendu des dérogations nationales à la règle de l'offre obligatoire est contraire à la protection des actionnaires minoritaires;
• observe que la majorité des États membres ont transposé la règle de neutralité de l'organe d'administration vis-à-vis des mesures de défense postérieures à l'offre, alors que seul un nombre limité d'États membres ont transposé la règle de neutralisation qui permet de contourner les mesures de défense antérieures à l'offre ;
• souligne que la question de la protection et du renforcement des droits des travailleurs doit être examinée plus avant.

OPA en période de crise : la résolution constate que la période de transposition de la directive coïncide avec le début de la crise financière, qui s'est ensuite transformée en crise économique et de la dette. Selon l'étude externe, les activités d'acquisition ont connu un très fort ralentissement après la date de transposition de la directive en raison de la crise, y compris au Royaume-Uni, où les activités sur le marché de contrôle des sociétés sont traditionnellement plus concentrées que dans le reste de l'Union.

Étant donné que le marché du contrôle des sociétés marque un recul constant en cette période de crise financière, les députés estiment qu’une évaluation de la nécessité de nouvelles mesures d'harmonisation et de leur ampleur éventuelle serait forcément faussée.

Par conséquent, la Commission est invitée à continuer à surveiller étroitement les évolutions sur le marché du contrôle des sociétés et à préparer une nouvelle évaluation de l'application de la directive lorsque les activités d'acquisition auront retrouvé un volume plus régulier.