Le Parlement européen a adopté par 527 voix pour, 121 contre et 26 abstentions, une résolution sur le rapport annuel sur la fiscalité: libérer le potentiel de croissance économique de l'Union européenne.
Les députés considèrent que la nécessité de rétablir la crédibilité des politiques budgétaires et de réduire la dette souveraine des États membres contraint à adapter les dépenses budgétaires, à mettre en œuvre des réformes structurelles favorables à la croissance, à améliorer les méthodes de perception de l'impôt et à modifier certains impôts. La priorité doit être accordée aux impôts sur le capital, sur les activités préjudiciable à l'environnement et sur certains types de consommation plutôt qu'aux impôts sur le travail.
Tout en rappelant que la politique fiscale reste une compétence nationale, le Parlement relève que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen.
Malgré les progrès accomplis en matière de coordination des politiques fiscales, les citoyens et entreprises de l'Union qui exercent des activités transfrontalières sont toujours confrontés à des frais considérables, à de lourdes charges administratives et à des vides juridiques auxquels il est nécessaire de remédier afin de permettre à ces acteurs économiques de tirer le meilleur parti du marché unique. De plus, la concurrence fiscale dommageable a une incidence très négative sur l'économie.
Politiques fiscales durables et croissance : afin de parvenir à l'équilibre économique, le Parlement estime qu’il faut non seulement appliquer des politiques fiscales durables, mais également mettre en place des mesures génératrices de croissance, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les PME, notamment dans le but de promouvoir l'innovation. Par ailleurs, les entreprises et les citoyens ont besoin de disposer d'un environnement fiscal clair, prévisible, stable et transparent au sein du marché unique.
La résolution recommande aux États membres d'agir avec prudence lorsqu'ils modifient des impôts existants et mettent en place de nouveaux impôts, en veillant à ce que cela n'entrave pas la croissance. Les députés s’inquiètent des effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales. Ils suggèrent d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas justifiés, certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels.
Système européen d’information fiscale : le Parlement préconise de mettre en place un système un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en tenant compte des réductions et des majorations fiscales mises en place dans chaque structure. Les députés estiment que le semestre européen offrirait un cadre approprié pour le fonctionnement d'un tel système.
Les députés saluent l'initiative de la Commission d'élaborer un guide unique pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Ils demandent aux États membres d'approuver et de commencer à mettre en œuvre l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) en se fondant principalement sur la position du Parlement. Ils soulignent en outre que la réduction et la levée des obstacles fiscaux aux activités transfrontalières dans le marché unique permettrait de générer une croissance significative.
Lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abolir la double imposition : notant que la fraude et l'évasion fiscales entraînent une perte annuelle de recettes publiques estimée à mille milliards d'euros à l'échelle de l'Union, le Parlement demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour réduire au moins de moitié le manque à gagner fiscal d'ici 2020.
Les États membres sont invités à :
Enfin, eu égard aux observations formulées par la Commission, le Parlement souligne que les taxes environnementales sont, en termes relatifs, parmi les plus favorables à la croissance.