Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale, lUnion européenne a produit une législation complète destinée à prévenir ou maîtriser les risques pour la santé animale et végétale et à garantir une chaîne de production des denrées alimentaires sûre à léchelon européen et national. Lapplication de cette législation est garantie par un ensemble de règles communes relatives aux contrôles officiels que les autorités compétentes doivent effectuer dans les États membres.
Le cadre juridique que lUE a mis en place sest révélé jusquà présent globalement efficace pour prévenir les risques et les contrecarrer. Cependant, le marché mondialisé actuel expose de plus en plus lUE à de nouveaux risques et appelle constamment davantage dinnovation et de compétitivité. A la lumière de lexpérience acquise, la Commission a engagé une révision de lactuel cadre juridique régissant la santé animale, la santé des végétaux, le matériel de reproduction des végétaux et les contrôles officiels, qui vise à améliorer lefficacité, la cohérence et la clarté juridique dans ces domaines.
La présente communication traite des quatre propositions législatives qui en sont issues dans les quatre domaines de la santé animale, de la santé des végétaux, du matériel de reproduction des végétaux et des contrôles officiels (le paquet «révision») et explique, pour chacune dentre elles, le contexte actuel, les raisons de la révision et les principales améliorations introduites. Le paquet «révision» comprend aussi une cinquième proposition établissant un programme pluriannuel pour le financement par lUE dactions visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale dans la filière agroalimentaire, tout en permettant aux entreprises de fonctionner dans un cadre favorisant la compétitivité et la création demplois.
Contexte dans le domaine des contrôles officiels : un niveau élevé de protection de la santé dans la filière agroalimentaire dépend de lapplication cohérente, efficace et rapide des normes de lUE par les États membres. Pour ce faire, les autorités compétentes des États membres doivent disposer dun cadre juridique clair, fiable et cohérent, leur permettant de faire un usage efficace des instruments de contrôle de lapplication de la législation et, en particulier, des contrôles officiels. Elles ont aussi besoin de ressources appropriées.
Cadre réglementaire actuel : les contrôles officiels sont régis par le règlement (CE) no 882/2004. Une série de lacunes ont été identifiées qui appellent de nouvelles améliorations, à savoir en particulier:
· une simplification du cadre juridique dont la fragmentation entraîne des divergences dinterprétation et dapplication au niveau national ;
· une utilisation plus cohérente du principe des «contrôles fondés sur les risques»,
· un usage plus cohérent et plus systématique des instruments de coopération administrative et des systèmes informatisés de gestion de linformation,
· la suppression des exigences administratives inutiles.
Une étude de 2011 a montré que les dispositions du règlement sur le financement des contrôles officiels par des redevances ne garantissaient pas pleinement lobjectif visé. Seuls certains secteurs sont soumis au paiement de redevances, lesquelles ne sont pas calculées de manière uniforme et transparente dans tous les États membres, ni selon un principe qui récompenserait les opérateurs respectueux des règles.
La proposition de cadre révisé : lune des principales innovations est lélargissement du champ dapplication des règles sur les contrôles officiels, en particulier aux contrôles phytosanitaires, aux contrôles du matériel de reproduction des végétaux et aux contrôles des sous-produits animaux, jusquà présent régis par des dispositions sectorielles. Larsenal de règles détaillées encadrant actuellement les contrôles officiels sur les résidus de médicaments vétérinaires sera abrogé pour établir, dans le même cadre législatif, une réglementation davantage fondée sur les risques.
Impact sur les importations : la révision aura dimportantes répercussions sur le cadre juridique des contrôles officiels des produits provenant de pays tiers. Elle prévoit un ensemble de règles communes à toutes les activités de contrôle exercées aux frontières de lUE sur des animaux et des biens provenant de pays tiers et requérant une attention particulière pour des raisons sanitaires.
Des mécanismes de contrôle de lapplication plus efficaces :
· chaque État membre sera invité à désigner une autorité unique, chargée de coordonner la préparation et dassurer la cohérence dun plan de contrôle pluriannuel, et de servir de point de contact avec la Commission et les autres États membres ;
· un traitement électronique des documents sanitaires communs dentrée (DSCE) de la totalité des animaux et des biens soumis à un contrôle aux frontières sera introduit,
· lexigence prévoyant une accréditation selon la norme ISO 17025 de tous les laboratoires officiels sera maintenue, mais des mesures de transition seront prévues.
Financement des contrôles officiels : le règlement proposé conserve le système actuel de redevances obligatoires (auxquelles ne sont soumis pour linstant que certains opérateurs, pour certains contrôles). Il renforce le principe selon lequel les autorités compétentes devraient pouvoir imposer aux entreprises des redevances pour couvrir les coûts quentraîne la réalisation des contrôles officiels dans la filière agroalimentaire et dans des domaines connexes (contrôles vétérinaires et phytosanitaires, contrôles du matériel de reproduction des végétaux, etc.).