Contrôles officiels et autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

2013/0140(COD)

Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale, l’Union européenne a produit une législation complète destinée à prévenir ou maîtriser les risques pour la santé animale et végétale et à garantir une chaîne de production des denrées alimentaires sûre à l’échelon européen et national. L‘application de cette législation est garantie par un ensemble de règles communes relatives aux contrôles officiels que les autorités compétentes doivent effectuer dans les États membres.

Le cadre juridique que l’UE a mis en place s’est révélé jusqu’à présent globalement efficace pour prévenir les risques et les contrecarrer. Cependant, le marché mondialisé actuel expose de plus en plus l’UE à de nouveaux risques et appelle constamment davantage d’innovation et de compétitivité. A la lumière de l’expérience acquise, la Commission a engagé une révision de l’actuel cadre juridique régissant la santé animale, la santé des végétaux, le matériel de reproduction des végétaux et les contrôles officiels, qui vise à améliorer l’efficacité, la cohérence et la clarté juridique dans ces domaines.

La présente communication traite des quatre propositions législatives qui en sont issues dans les quatre domaines de la santé animale, de la santé des végétaux, du matériel de reproduction des végétaux et des contrôles officiels (le paquet «révision») et explique, pour chacune d’entre elles, le contexte actuel, les raisons de la révision et les principales améliorations introduites. Le paquet «révision» comprend aussi une cinquième proposition établissant un programme pluriannuel pour le financement par l’UE d’actions visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale dans la filière agroalimentaire, tout en permettant aux entreprises de fonctionner dans un cadre favorisant la compétitivité et la création d’emplois.

Contexte dans le domaine des contrôles officiels : un niveau élevé de protection de la santé dans la filière agroalimentaire dépend de l’application cohérente, efficace et rapide des normes de l’UE par les États membres. Pour ce faire, les autorités compétentes des États membres doivent disposer d’un cadre juridique clair, fiable et cohérent, leur permettant de faire un usage efficace des instruments de contrôle de l’application de la législation et, en particulier, des contrôles officiels. Elles ont aussi besoin de ressources appropriées.

Cadre réglementaire actuel : les contrôles officiels sont régis par le règlement (CE) no 882/2004. Une série de lacunes ont été identifiées qui appellent de nouvelles améliorations, à savoir en particulier:

·        une simplification du cadre juridique dont la fragmentation entraîne des divergences d’interprétation et d’application au niveau national ;

·        une utilisation plus cohérente du principe des «contrôles fondés sur les risques»,

·        un usage plus cohérent et plus systématique des instruments de coopération administrative et des systèmes informatisés de gestion de l’information,

·        la suppression des exigences administratives inutiles.

Une étude de 2011 a montré que les dispositions du règlement sur le financement des contrôles officiels par des redevances ne garantissaient pas pleinement l’objectif visé. Seuls certains secteurs sont soumis au paiement de redevances, lesquelles ne sont pas calculées de manière uniforme et transparente dans tous les États membres, ni selon un principe qui récompenserait les opérateurs respectueux des règles.

La proposition de cadre révisé : l’une des principales innovations est l’élargissement du champ d’application des règles sur les contrôles officiels, en particulier aux contrôles phytosanitaires, aux contrôles du matériel de reproduction des végétaux et aux contrôles des sous-produits animaux, jusqu’à présent régis par des dispositions sectorielles. L’arsenal de règles détaillées encadrant actuellement les contrôles officiels sur les résidus de médicaments vétérinaires sera abrogé pour établir, dans le même cadre législatif, une réglementation davantage fondée sur les risques.

Impact sur les importations : la révision aura d’importantes répercussions sur le cadre juridique des contrôles officiels des produits provenant de pays tiers. Elle prévoit un ensemble de règles communes à toutes les activités de contrôle exercées aux frontières de l’UE sur des animaux et des biens provenant de pays tiers et requérant une attention particulière pour des raisons sanitaires.

Des mécanismes de contrôle de l’application plus efficaces :

·        chaque État membre sera invité à désigner une autorité unique, chargée de coordonner la préparation et d’assurer la cohérence d’un plan de contrôle pluriannuel, et de servir de point de contact avec la Commission et les autres États membres ;

·        un traitement électronique des documents sanitaires communs d’entrée (DSCE) de la totalité des animaux et des biens soumis à un contrôle aux frontières sera introduit,

·        l’exigence prévoyant une accréditation selon la norme ISO 17025 de tous les laboratoires officiels sera maintenue, mais des mesures de transition seront prévues.

Financement des contrôles officiels : le règlement proposé conserve le système actuel de redevances obligatoires (auxquelles ne sont soumis pour l’instant que certains opérateurs, pour certains contrôles). Il renforce le principe selon lequel les autorités compétentes devraient pouvoir imposer aux entreprises des redevances pour couvrir les coûts qu’entraîne la réalisation des contrôles officiels dans la filière agroalimentaire et dans des domaines connexes (contrôles vétérinaires et phytosanitaires, contrôles du matériel de reproduction des végétaux, etc.).