Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale, lUnion européenne a produit une législation complète destinée à prévenir ou maîtriser les risques pour la santé animale et végétale et à garantir une chaîne de production des denrées alimentaires sûre à léchelon européen et national. Lapplication de cette législation est garantie par un ensemble de règles communes relatives aux contrôles officiels que les autorités compétentes doivent effectuer dans les États membres.
Le cadre juridique que lUE a mis en place sest révélé jusquà présent globalement efficace pour prévenir les risques et les contrecarrer. Cependant, le marché mondialisé actuel expose de plus en plus lUE à de nouveaux risques et appelle constamment davantage dinnovation et de compétitivité. A la lumière de lexpérience acquise, la Commission a engagé une révision de lactuel cadre juridique régissant la santé animale, la santé des végétaux, le matériel de reproduction des végétaux et les contrôles officiels, qui vise à améliorer lefficacité, la cohérence et la clarté juridique dans ces domaines.
La présente communication traite des quatre propositions législatives qui en sont issues dans les quatre domaines de la santé animale, de la santé des végétaux, du matériel de reproduction des végétaux et des contrôles officiels (le paquet «révision») et explique, pour chacune dentre elles, le contexte actuel, les raisons de la révision et les principales améliorations introduites. Le paquet «révision» comprend aussi une cinquième proposition établissant un programme pluriannuel pour le financement par lUE dactions visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale dans la filière agroalimentaire, tout en permettant aux entreprises de fonctionner dans un cadre favorisant la compétitivité et la création demplois.
Contexte dans le domaine de la santé animale : actuellement, lintervention de lUE est centrée sur la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles susceptibles davoir des répercussions sanitaires et économiques notables. Lapparition dun foyer de maladie animale représente en général un risque direct pour la santé animale et souvent pour la santé publique, en partie par le biais des denrées alimentaires dorigine animale. Elle peut cependant avoir dautres effets négatifs indirects, dont les coûts liés à la lutte contre les maladies, les coûts déradication et de surveillance de ces maladies pour le secteur public, les changements induits dans les habitudes de consommation, ainsi que les retombées non négligeables sur le commerce international danimaux et de produits animaux.
Cadre législatif actuel : celui-ci comporte une cinquantaine de directives et règlements de base, remontant pour certains au début des années soixante. Depuis lors, un arsenal de plus de 400 actes vétérinaires, la plupart élaborés entre 1988 et 1995 pour une Communauté ne comptant que douze États membres, a été constitué. Des maladies encore inconnues il y a dix ans ont fait leur apparition, tandis que dautres (ex : fièvre aphteuse, fièvre catarrhale du mouton ou grippe aviaire) ont récemment ressurgi. Les transactions commerciales se sont elles aussi radicalement modifiées, avec une forte augmentation du volume des échanges de produits dorigine animale, tant au sein de lUE que dans le monde.
La proposition de cadre révisé : sinspirant de la devise «mieux vaut prévenir que guérir», la proposition de révision vise à : i) garantir un niveau élevé de santé publique et de sécurité sanitaire des denrées alimentaires; ii) soutenir lélevage et léconomie rurale; iii) améliorer la croissance économique, la cohésion et la compétitivité; iv) promouvoir des modes délevage et une politique du bien-être animal qui limitent autant que faire se peut les répercussions sur lenvironnement.
Les grands principes guidant la révision dans le domaine de la santé animale sont la simplification, la modernisation et le renforcement de la cohérence de la réglementation de lUE. Dans cette optique, le règlement proposé jette les bases dun cadre législatif étendu et complet pour la politique de santé animale de lUE.
En outre, lamélioration de la surveillance et de la notification des maladies, ainsi que le renforcement des réseaux servant à la communication des informations permettront de mieux soutenir la détection rapide des maladies et la lutte contre celles-ci, y compris pour les maladies émergentes liées par exemple au changement climatique, et dassurer une plus grande convergence avec les normes internationales.
Les principaux axes des modifications envisagées sont les suivants :
Simplification et clarification : un cadre législatif simplifié sera plus facilement compréhensible et utilisable par les autorités et les opérateurs. Ce cadre ouvre la voie à une réduction des contraintes administratives ; certaines exigences administratives pourront être simplifiées et harmonisées (un cadre juridique plus cohérent sera par exemple envisageable pour la vaccination). Le règlement proposé clarifie également les responsabilités des opérateurs, des vétérinaires et des autres acteurs en matière de santé animale, notamment en exigeant pour la première fois un niveau de connaissances de base.
Utilisation des nouvelles technologies : le règlement proposé accorde plus de place à lutilisation des nouvelles technologies pour des activités en faveur de la santé animale, telles que la surveillance des agents pathogènes, lidentification et lenregistrement électroniques des animaux et les certificats électroniques.
Une souplesse accrue grâce à une démarche axée sur les risques : le règlement énonce des critères permettant détablir de façon systématique une liste des maladies animales par catégories, reposant sur des données scientifiques et empiriques. En prévoyant une utilisation accrue de la «compartimentalisation», le règlement proposé privilégie une conception de la lutte contre les maladies animales fondée sur les risques et, potentiellement, engendre moins de restrictions commerciales.