Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale, l’Union européenne a produit une législation complète destinée à prévenir ou maîtriser les risques pour la santé animale et végétale et à garantir une chaîne de production des denrées alimentaires sûre à l’échelon européen et national. L‘application de cette législation est garantie par un ensemble de règles communes relatives aux contrôles officiels que les autorités compétentes doivent effectuer dans les États membres.
Le cadre juridique que l’UE a mis en place s’est révélé jusqu’à présent globalement efficace pour prévenir les risques et les contrecarrer. Cependant, le marché mondialisé actuel expose de plus en plus l’UE à de nouveaux risques et appelle constamment davantage d’innovation et de compétitivité. A la lumière de l’expérience acquise, la Commission a engagé une révision de l’actuel cadre juridique régissant la santé animale, la santé des végétaux, le matériel de reproduction des végétaux et les contrôles officiels, qui vise à améliorer l’efficacité, la cohérence et la clarté juridique dans ces domaines.
La présente communication traite des quatre propositions législatives qui en sont issues dans les quatre domaines de la santé animale, de la santé des végétaux, du matériel de reproduction des végétaux et des contrôles officiels (le paquet «révision») et explique, pour chacune d’entre elles, le contexte actuel, les raisons de la révision et les principales améliorations introduites. Le paquet «révision» comprend aussi une cinquième proposition établissant un programme pluriannuel pour le financement par l’UE d’actions visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale dans la filière agroalimentaire, tout en permettant aux entreprises de fonctionner dans un cadre favorisant la compétitivité et la création d’emplois.
Importance de la santé des végétaux : la pérennité et la compétitivité de l’agriculture, de l’horticulture et de la sylviculture dépendent de la santé des végétaux.
La valeur des produits cultivés dans l’UE s’élève à 205 milliards d’EUR par an. L’absence de règles phytosanitaires pour les protéger entraînerait de graves répercussions économiques pour l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture de l’UE: des cultures comme le blé (dont les exportations représentent 9 milliards d’EUR), les pommes de terre (la valeur de la production s’élève à 9 milliards d’EUR) et les tomates (la valeur de la production oscille entre 9 et 12 milliards d’EUR) sont menacées par quantité d’organismes réglementés au niveau international.
Cadre réglementaire actuel et nouveaux défis : depuis sa création en 1977, la réglementation phytosanitaire a protégé l’UE de l’introduction et de la dissémination de bon nombre d’organismes nuisibles. Le principal outil en la matière est actuellement la directive 2000/29/CE du Conseil. Avec la mondialisation des échanges et le changement climatique, l’UE fait face à un risque accru d’entrée d’organismes nuisibles.
Les principaux problèmes mis en évidence par l’évaluation de la réglementation phytosanitaire réalisée en 2010 étaient les suivants:
· priorité insuffisante accordée à la prévention eu égard aux importations de marchandises à haut risque,
· nécessité de cibler avant tout les organismes nuisibles disséminés dans tous les États membres et représentant une priorité à l’échelle de l’UE,
· nécessité de disposer d’outils de lutte plus efficaces contre la présence et la dissémination naturelle des organismes nuisibles,
· nécessité de moderniser les instruments encadrant la circulation à l’intérieur de l’UE (comme les passeports phytosanitaires et les zones protégées).
La proposition de cadre révisé : le règlement proposé vise à remédier aux carences mises en lumière par l’évaluation de la réglementation phytosanitaire effectuée en 2010 et à mettre en place un cadre réglementaire solide, transparent et durable, adapté à son objectif. De manière générale, il renforce les synergies avec le régime du matériel de reproduction des végétaux et élimine les dispositions faisant double emploi et les contraintes inutiles
Le nouveau règlement permettra :
· le renforcement des mesures de prévention à l’importation et de réaction rapide face aux foyers en permettant à la Commission d’adopter des mesures conservatoires à l’encontre de toute nouvelle catégorie de matériel végétal présentant un risque élevé lors de l’importation d’un pays tiers ;
· le renforcement et la modernisation des dispositions concernant le marché intérieur, s’agissant notamment de la traçabilité des plants sur le marché intérieur.