OBJECTIF : adopter au nom de l'Union européenne, le règlement n° 41 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant ladoption de prescriptions uniformes relatives à lhomologation des motocycles en ce qui concerne le bruit.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : au niveau international, la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées ayant pour objet d'éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord révisé de 1958 et d'assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.
Le règlement n° 41 de la Commission économique pour lEurope des Nations unies concernant ladoption de prescriptions uniformes relatives à lhomologation des motocycles en ce qui concerne le bruit («règlement n° 41 de la CEE-ONU») a récemment été porté au même niveau de protection de lenvironnement que celui obtenu au moyen de la législation de lUnion sur la réception par type, ce qui permet désormais à lUnion de commencer à appliquer ce règlement de la CEE-ONU. Lobjectif de ce règlement est détablir des prescriptions équivalentes pour le contrôle du niveau sonore des motocycles et de fournir des précisions sur lessai de mesure du bruit à larrêt des véhicules concernés.
Au niveau de lUE, lannexe I de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, se référant au chapitre 9 de lannexe I de la directive 97/24/CE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, organise la réception par type des véhicules à moteur à deux ou trois roues selon les procédures de mesure et les valeurs limites des niveaux sonores indiquées à lannexe I.
À présent que la révision 4 du règlement n° 41 de la CEE-ONU a été établie, il convient que lUnion applique ledit règlement afin davoir des prescriptions harmonisées communes au niveau international, ce qui facilitera le commerce international. Ces prescriptions remplaceront les prescriptions existantes.
ANALYSE D'IMPACT : lapplication du règlement n° 41 de la CEE-ONU nentraîne pas de révision des limites et/ou seuils démission de bruit, actuellement fixés dans la directive 97/24/CE. De plus, les méthodes dessai exposées dans le règlement n° 41 de la CEE-ONU sont équivalentes, dans leur portée et leur approche scientifique, à celles prévues dans la directive 97/24/CE. Le processus dapplication proposé ne devrait donc pas avoir dincidences sociétales, environnementales et économiques pour lUnion européenne ou pour lEEE du fait de léquivalence globale aussi bien des méthodes dessai proposées pour mesurer les émissions de bruit que des limites et seuils démission de bruit concernés.
BASE JURIDIQUE : article 114, par. 1, et article 207, par. 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition de décision vise uniquement à permettre à lUnion dappliquer le règlement n° 41 de la CEE-ONU sur les émissions de bruit des motocycles et de remplacer les prescriptions dessai régionales de lUE par des procédures dessai et des prescriptions harmonisées au niveau mondial.
INCIDENCE BUDGÉTAIRES : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union.