Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU): prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit, règlement n° 41 CEE-ONU

2013/0159(NLE)

OBJECTIF : adopter au nom de l'Union européenne, le règlement n° 41 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions uniformes relatives à l’homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : au niveau international, la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées ayant pour objet d'éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord révisé de 1958 et d'assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

Le règlement n° 41 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions uniformes relatives à l’homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit  («règlement n° 41 de la CEE-ONU») a récemment été porté au même niveau de protection de l’environnement que celui obtenu au moyen de la législation de l’Union sur la réception par type, ce qui permet désormais à l’Union de commencer à appliquer ce règlement de la CEE-ONU. L’objectif de ce règlement est d’établir des prescriptions équivalentes pour le contrôle du niveau sonore des motocycles et de fournir des précisions sur l’essai de mesure du bruit à l’arrêt des véhicules concernés.

Au niveau de l’UE, l’annexe I de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, se référant au chapitre 9 de l’annexe I de la directive 97/24/CE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, organise la réception par type des véhicules à moteur à deux ou trois roues selon les procédures de mesure et les valeurs limites des niveaux sonores indiquées à l’annexe I.

À présent que la révision 4 du règlement n° 41 de la CEE-ONU a été établie, il convient que l’Union applique ledit règlement afin d’avoir des prescriptions harmonisées communes au niveau international, ce qui facilitera le commerce international. Ces prescriptions remplaceront les prescriptions existantes.

ANALYSE D'IMPACT : l’application du règlement n° 41 de la CEE-ONU n’entraîne pas de révision des limites et/ou seuils d’émission de bruit, actuellement fixés dans la directive 97/24/CE. De plus, les méthodes d’essai exposées dans le règlement n° 41 de la CEE-ONU sont équivalentes, dans leur portée et leur approche scientifique, à celles prévues dans la directive 97/24/CE. Le processus d’application proposé ne devrait donc pas avoir d’incidences sociétales, environnementales et économiques pour l’Union européenne ou pour l’EEE du fait de l’équivalence globale aussi bien des méthodes d’essai proposées pour mesurer les émissions de bruit que des limites et seuils d’émission de bruit concernés.

BASE JURIDIQUE : article 114, par. 1, et article 207, par. 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de décision vise uniquement à permettre à l’Union d’appliquer le règlement n° 41 de la CEE-ONU sur les émissions de bruit des motocycles et de remplacer les prescriptions d’essai régionales de l’UE par des procédures d’essai et des prescriptions harmonisées au niveau mondial.

INCIDENCE BUDGÉTAIRES : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union.