OBJECTIF: conclure un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence.
ACTE PROPOSÉ : Décision Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’Union européenne a conclu des accords bilatéraux de coopération afin de structurer et de faciliter la coopération entre la Commission et les autorités étrangères de la concurrence. Ces accord contiennent différents instruments de coopération dans le domaine de la politique de concurrence mais excluent explicitement les échanges d’informations confidentielles ou protégées.
Étant donné que l’UE et la Suisse sont deux partenaires économiques très importants, de nombreuses pratiques anticoncurrentielles ont des effets au-delà des frontières sur le commerce entre l'UE et la Suisse. Nombre des affaires traitées par la Commission concernent des pratiques qui impliquent des entreprises suisses et/ou affectent le marché suisse. De la même manière, il existe des preuves manifestes que certaines pratiques anticoncurrentielles, notamment des ententes, qui se déroulent en Suisse affectent le marché de l'UE.
En conséquence, le 26 novembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord avec la Suisse pour traiter de ce problème, négociations qui ont abouti à l’adoption, conformément à une décision du Conseil, à un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence, sous réserve de sa conclusion.
Il y a lieu maintenant d'approuver l'accord au nom de l’Union européenne.
BASE JURIDIQUE : articles 103 et 352, en liaison avec l'article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence est approuvé au nom de l'Union.
L’accord vise prioritairement à formaliser l’échange et la transmission d’informations entre autorités de la concurrence des Parties et éviter les conflits entre ces Parties pour toutes les questions touchant à la mise en œuvre du droit de la concurrence.
Les échanges d’informations porteraient prioritairement sur les procédures d'enquête en cours sur les situations anticoncurrentielles notamment dans le cadre de concentrations d’entreprises.
L’accord formalise en outre les mesures dites de «courtoisie passive et active» afin de prévenir les conflits entre autorités de la concurrence des Parties (notamment au moment de pendre des sanctions ou des mesures correctives en cas de non respect des règles de concurrence).
Pour connaître la teneur des principales dispositions de l’accord, se reporter également au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 01/06/2012.