La commission l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport dEmer COSTELLO (S&D, IE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Définitions : les députés ont apporté des modifications à plusieurs définitions prévues à la proposition (dont les termes «personnes les plus démunies» et «organisations partenaires»). Ils ont en outre ajouté une définition des "mesures d'accompagnement" qui couvrent des mesures allant au-delà de la distribution de denrées alimentaires et d'une assistance matérielle de base en vue de lutter contre l'exclusion sociale et de faire face aux urgences sociales des personnes démunies.
Objectifs du Fonds : les députés estiment que le Fonds devrait prioritairement viser à favoriser la cohésion sociale mais aussi à renforcer l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté dans lUnion en complétant les mesures prises par le Fonds social européen et en cherchant à éradiquer les formes les plus graves de pauvreté, en particulier la pauvreté alimentaire. Le Fonds devrait également contribuer aux efforts consentis par les États membres pour atténuer le dénuement matériel extrême des sans-abri.
Le Fonds devrait en outre venir en appui des stratégies nationales, sans remplacer ni réduire les programmes nationaux visant à éradiquer durablement la pauvreté ou promouvoir l'insertion sociale, qui demeurent du ressort des États membres.
Formes dappui : les députés précisent les types dappui possibles du Fonds : i) appui à des dispositifs nationaux pour la distribution aux personnes les plus démunies, par des organisations partenaires sélectionnées par les États membres, de produits alimentaires et/ou d'une assistance matérielle de base, y compris de kits de démarrage, à l'usage personnel des bénéficiaires finaux ; ii) mesures daccompagnement complémentaires de la fourniture daliments et d'une assistance matérielle de base visant à contribuer à linclusion sociale des personnes les plus démunies et à l'amélioration de leur régime alimentaire ; iii) aide aux bénéficiaires afin de leur permettre de recourir de façon plus efficace aux chaînes locales d'approvisionnement alimentaire (afin de leur permettre par exemple déviter le gaspillage alimentaire).
Mise en uvre : laide devrait être fournie par une étroite coopération de la Commission et des États membres, ainsi que des autorités régionales et locales compétentes et des organisations partenaires concernées. Celles-ci pourraient être, le cas échéant, également responsables de lexécution des programmes opérationnels au même titre que les organismes de mise en uvre désignés par les États membres.
Éviter les doubles emplois et garantir lefficacité de laide : les députés précisent que la Commission et les États membres devraient garantir la coordination des actions avec le Fonds social européen et avec d'autres politiques et instruments de l'Union, en particulier les actions de l'Union dans le domaine de la santé. Toutefois, une opération bénéficiant de l'aide du Fonds ne devrait pas pouvoir obtenir le concours d'un autre instrument de l'Union, pour éviter un double financement. En revanche, il ne devrait pas être interdit aux bénéficiaires de solliciter d'autres fonds européens tels que le FSE pour engager des actions complémentaires.
Les États membres devraient également sattacher à lefficacité des actions mises en uvre.
Prendre en compte les questions de genre et la qualité nutritive de laide : les députés demandent que lon sattache à garantir la prise en compte de légalité entre les hommes et les femmes ainsi que des questions y afférentes dans les différentes étapes de la préparation, de la programmation, de la gestion et de la mise en uvre du contrôle et de l'évaluation du Fonds ; des mesures appropriées devraient être prises pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle, dans l'accès au Fonds. Laide devrait en outre être octroyée dans le plus grand respect des personnes démunies.
Les députés demandent également que le choix des denrées alimentaires octroyées soit réalisé selon les principes d'une alimentation équilibrée et de produits de qualité comportant des produits frais. Á cet égard, ils demandent que lon accorde la priorité aux produits locaux et régionaux en tenant compte d'éléments climatiques et environnementaux et de considérations liées à la responsabilité sociale d'entreprise.
Les députés soulignent en outre que :
Budget : les députés demandent que le total des ressources disponibles pour les engagements budgétaires du Fonds pour la période 2014-2020 ne soit pas inférieur en termes réels au montant alloué au Programme Européen d'Aide Alimentaire aux plus Démunis pour la période 2007-2013. L'enveloppe financière mentionnée dans la proposition ne devrait donc constituer qu'une indication et ne serait fixée définitivement que lorsqu'un accord aura été obtenu sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel. En effet, vu l'augmentation du niveau de pauvreté dans l'Union, les députés estiment quil serait souhaitable d'augmenter le montant annuel prévu pour le Fonds, pour la période 2014-2020.
N.B : les députés précisent dans un considérant que laide du Fonds ne devrait en aucun cas se substituer aux politiques publiques que déploient les États membres pour limiter la nécessité de l'aide alimentaire d'urgence et pour mettre en place des dispositifs et des objectifs viables en vue d'éliminer complètement la faim, la pauvreté et l'exclusion sociale.
Taux daide : les députés maintiennent le taux de cofinancement prévu par la Commission dans sa proposition, à savoir de 85% des dépenses publiques admissibles. Ce taux pourrait toutefois être majoré dans les circonstances prévues à la proposition. Les États membres resteraient libres de soutenir les actions du Fonds à l'aide de fonds nationaux supplémentaires.
Programmes opérationnels : les députés estiment quau moment de présenter leurs programmes opérationnels à la Commission, les États membres devraient inclure (outre les dispositions déjà prévues), une description du mécanisme utilisé pour garantir la complémentarité des actions menées entre le Fonds social européen et le Fonds des personnes démunies en faisant apparaître une délimitation claire entre les activités couvertes par ces deux Fonds.
Les programmes opérationnels devraient en outre être établis par les États membres, ou par toute autorité désignée par ceux-ci, en coopération avec les autorités compétentes régionales, locales ou autres ainsi que toutes les parties concernées.
Échange de bonnes pratiques : les députés demandent que la Commission facilite l'échange dexpériences, le renforcement des capacités et la mise en réseau mais aussi l'innovation sociale au niveau de l'Union en établissant des liens entre les organisations partenaires et les autres parties concernées dans tous les États membres dans le cadre déchanges de bonnes pratiques. Ils demandent quune fois par an au moins, les organisations qui représentent les organisations partenaires au niveau de l'Union sur l'utilisation de l'aide apportée par le Fonds, remettent un rapport au Parlement européen et au Conseil et que la Commission diffuse les résultats de ces bonnes pratiques.
Indicateurs : dans le cadre des indicateurs communs de ressources et de résultats fixés par la Commission dans la perspective de la présentation de rapports dexécution réalisés par les États membres, les députés demandent l'élaboration d'un indice qui permette de mesurer avec plus de précision le degré de privation matérielle des ménages en tenant compte notamment du niveau des revenus, de l'inégalité des revenus, de la capacité à "joindre les deux bouts", du niveau de surendettement et du degré de satisfaction par rapport au niveau de vie.
La Commission devrait en outre présenter une synthèse des rapports d'exécution annuels et des rapports d'exécution finaux au Parlement européen et au Conseil en temps utile.
Évaluations : les députés précisent la portée des évaluations qui seront menées : celles-ci devraient notamment porter sur la contribution à la réduction du gaspillage alimentaire et sur la participation effective des parties intéressées à la conception et à l'exécution des programmes opérationnels. Ils réclament par ailleurs une évaluation à mi-parcours du Fonds pour mars 2018 au plus tard.
Mise en valeur de lEurope: entre autres choses, les députés demandent que lors de la réalisation d'une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l'aide obtenue au titre du Fonds soit au moyen d'une affiche soit au moyen d'un drapeau européen de taille raisonnable.
Audits : des aménagements ont été apportés aux mesures prévues en matière daudit. En particulier, les députés demandent que les pièces justificatives liés à loctroi dune aide restent disponibles pendant 5 ans (et non 3 ans comme prévu à la proposition).
Dispositions transitoires : la Commission et les États membres sont enfin appelés à prendre des dispositions transitoires pour que les activités admissibles à un soutien puissent démarrer dès le 1er janvier 2014, même si les programmes opérationnels n'ont pas encore été présentés.