En adoptant à l’unanimité le rapport de Cecilia WIKSTRÖM (ALDE, SE), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M. Jacek Olgierd KURSKI (EFD, PL).
Il est reproché à M. Kurski d'avoir commis une infraction au code de la route, en tournant à gauche sans respecter la signalisation routière verticale B-21 ("interdiction de tourner à gauche") ni la signalisation routière horizontale P-4 ("ligne continue double"), et en franchissant par conséquent une ligne continue double, en contrevenant à l'article 92, paragraphe 1, de la loi du 20 mai 1971 établissant un code des infractions.
L'acte incriminé n'a pas de lien direct et évident avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen de Jacek Olgierd Kurski, et ne constitue pas non plus une opinion ou un vote émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
Il semble évident par ailleurs que l'accusation n'ait aucun lien avec la fonction de député au Parlement européen de M. Kurski et que rien ne laisse supposer l'existence d'un fumus persecutionis.
Eu égard aux considérations qui précèdent et, après avoir examiné les arguments plaidant pour et contre la levée de l'immunité du député, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Jacek Olgierd KURSKI.