Fourniture de services portuaires et transparence financière des ports

La présente communication fait le point sur la politique portuaire européenne et s’appuie sur les progrès accomplis. Elle accompagne et complète une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports. Cette politique portuaire européenne révisée couvre les ports maritimes du réseau transeuropéen de transport, qui représentent 96% des marchandises et 93% des passagers transitant par les ports de l’Union.

Selon la Commission, les ports peuvent grandement contribuer à la relance économique et à la compétitivité à long terme des industries européennes sur les marchés mondiaux, tout en créant de l’emploi dans l’ensemble des régions côtières de l’UE. Les ports auront un rôle primordial à jouer dans le développement d’un réseau transeuropéen efficace et durable, en diversifiant les possibilités de transport et en contribuant au transport multimodal.

Toutefois, la politique portuaire européenne est aujourd’hui à la croisée des chemins. Si certains ports européens obtiennent de bonnes performances, de nombreux autres sont affectés par des problèmes structurels qui concernent la connectivité médiocre avec l’arrière-pays, le manque de transparence dans l’utilisation des fonds publics, les entraves à l’entrée sur le marché, l’obsolescence des modèles de gouvernance et une bureaucratie excessive.

En vue de s’attaquer à ces problèmes historiques, la communication recense une série d’actions de l’UE nécessaires pour exploiter davantage le potentiel des ports.

1) Relier les ports au réseau transeuropéen :

• dans le cadre de la gouvernance des corridors qui sera mise en place en vertu des orientations pour le développement du RTE-T, les ports seront encouragés à jouer un rôle de catalyseurs de l’intermodalité ;
• en partenariat avec les États membres, la Commission renforcera l’alignement des projets de transport financés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion avec le RTE-T, en favorisant prioritairement les projets portant sur l’accès aux ports et sur les liaisons avec l’arrière-pays.

2) Moderniser les services portuaires :

• pour les concessions en matière de manutention des marchandises et de terminaux passagers, la Commission veillera à l’application effective de la directive horizontale sur les concessions (bientôt adoptée) et de celle sur les marchés publics ;
• le futur règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union sera utilisé comme un levier pour faciliter les négociations en matière d’accès réciproque aux marchés hors-UE pour les acteurs mondiaux établis dans l’UE ;
• le règlement proposé parallèlement à la présente communication introduit des règles communes assurant qu’une autorité indépendante contrôle les redevances de services portuaires perçues par les exploitants qui disposent de droits exclusifs sans avoir été désignés selon une procédure transparente et non discriminatoire ;
• la Commission présentera de nouvelles initiatives visant à simplifier davantage les procédures administratives dans les ports, notamment les procédures douanières ; des initiatives telles que le concept de «ceinture bleue», l’initiative «e-Maritime» ou l’initiative «fret en ligne» devraient être développées et complétées.

3) Attirer les investissements vers les ports : 

• l’action portera sur la transparence du financement des ports, la clarification des règles relatives aux aides d’État et sur une efficacité accrue des redevances d’infrastructure portuaire,
• il est également nécessaire de renforcer la coopération avec les pays voisins, afin de parvenir à un système de transport durable qui profite à tous les partenaires de l’UE et soit fondé sur les principes de concurrence loyale, de transparence de l’utilisation des fonds publics et des instruments fiscaux, et de respect des normes sociales et environnementales.

4) Promouvoir le dialogue social :

• la Commission fournira l’assistance administrative et technique nécessaire au dialogue social au niveau de l’Union, avec un bilan des progrès réalisés en 2016;
• au titre du 7e programme-cadre de RDT dans le domaine des transports, la Commission lancera, avant fin 2013, une action concertée en vue d’examiner les questions liées à la santé et la sécurité, à la formation et à la qualification dans les ports de l’UE.

5) Améliorer le profil environnemental des ports :

• pour encourager l’application plus cohérente de redevances d'infrastructure portuaire différenciées en fonction des performances environnementales, la Commission proposera des principes de tarification environnementale et favorisera l’échange de bonnes pratiques d’ici à 2015 ;
• la Commission prévoit un réexamen de la directive sur les installations de réception portuaires en 2013-2014 en vue d’améliorer encore l’efficacité et l’efficience du système.

6) Encourager l'innovation : la compétitivité des ports européens dépendra de leur capacité à innover sur le plan de la technologie, de l’organisation et de la gestion. Leur rôle crucial en tant que plates-formes multimodales requiert des moyens efficaces et innovants pour les connexions intermodales et nécessite l’utilisation d’outils de gestion pour renforcer encore leur attrait. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme «Horizon 2020», la Commission proposera des tâches prioritaires susceptibles de bénéficier d’un soutien de l’UE.

Suivi : la Commission surveillera les progrès réalisés par rapport aux objectifs définis dans la présente communication, et notamment la progression dans le développement de liaisons multimodales avec l’arrière-pays des ports, la modernisation des services portuaires et la capacité d’attirer des investissements.