Cadre de contrôle interne intégré
La commission du contrôle budgétaire a adopté à l’unanimité un rapport d’initiative d’Andrea ČEŠKOVÁ (ECR, CZ) concernant le cadre de contrôle interne intégré.
Les députés estiment que le moyen le plus efficace pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence et de la bonne gestion financière est de mettre tout en œuvre pour soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes européenne. C’est pourquoi, ils appellent à plus de volontarisme et à la mise en œuvre effective du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré. En effet, même si la Commission a estimé que son plan d'action avait été entièrement terminé début 2009, les députés rappellent que 3 des 16 actions initiales n'ont toujours pas pu être mises en œuvre.
«Risque tolérable» : les députés reviennent sur la notion de "niveau de risque tolérable" que la Commission a choisi de qualifier de "risque d'erreur résiduel". Ils constatent que le taux global d'erreur affectant les opérations sous-jacentes a augmenté en 2010, passant de 3,3% à 3,7%, et qu'en 2011, il a atteint 3,9%. Ils regrettent donc l'inversion de la tendance positive enregistrée au cours des années précédentes et craint que le taux d'erreur ne continue à croître dans les années à venir. Ils déplorent également le fait que l’engagement pris par la Commission concernant l'obtention d'une DAS entièrement positive n'a pas été satisfait. Ils invitent dès lors la Commission à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une tendance qui indique une diminution constante du taux d'erreur.
Quel est le problème ? d’une manière générale, les députés partagent l'avis de la Cour des comptes et de la Commission selon lequel le système de contrôle unique ne fonctionne pas et que les systèmes de contrôle mis en place par les États membres ne fonctionnent pas au mieux de leur capacité. Ainsi, en 2011, dans le domaine de la politique régionale, pour plus de 60% des erreurs recensées par la Cour des comptes, les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de demander le remboursement à la Commission. Les députés constatent par ailleurs qu'il existe une divergence fondamentale entre la Cour des comptes, qui estime possible de prévenir les erreurs, et la Commission, qui compte sur des corrections financières ultérieures et le recouvrement des fonds. Les députés pressent donc les États membres de renforcer leur suivi de la mise en œuvre des programmes au plus près du terrain.
Que convient-il de mettre en œuvre ? : pour les députés, il revient à la Commission de déceler les défaillances des systèmes de contrôle et d’envisager les éventuelles mesures correctives dont des mesures appropriées de simplification, d'amélioration des systèmes de contrôle et de remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre. Les députés invitent en particulier les États membres à renforcer leurs systèmes de contrôle et de surveillance et, plus particulièrement, à assurer la fiabilité de leurs indicateurs et statistiques.
La Commission est également appelée à :
· encourager les États membres à coopérer de manière à ce que l'argent des contribuables soit utilisé conformément au principe de la bonne gestion financière, soit en mettant en place des avantages appropriés, soit des sanctions sévères ou la suspension des financements de sorte que la confiance des citoyens dans l'Union européenne et ses institutions se rétablisse ;
· harmoniser les procédures de ses services;
· se montrer plus rigoureuse dans la certification des autorités nationales de gestion et d'audit et mettre en place les mesures d'incitation qui s'imposent et un système de sanctions efficace.
Les députés invitent également les institutions de l'Union à déterminer si le taux d'erreur de 2% représente un seuil approprié et réaliste pour tous les domaines de la politique européenne.
Suivi de la décharge à la Commission pour 2011 : une fois encore, les députés invitent les États membres à émettre des déclarations de gestion nationales au niveau politique approprié et appellent la Commission à établir un modèle pour ces déclarations. Pour les députés, le principe d'une déclaration de gestion nationale obligatoire doit être intégré dans l'accord interinstitutionnel accompagnant la décision relative au cadre financier pluriannuel.
Ils demandent également à la Commission d’adopter chaque année, et pour la 1ère fois en septembre 2013, une communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes en vue de rendre publics tous les montants en termes nominaux récupérés au cours de l'année précédente par des corrections financières et des recouvrements.
Les députés demandent en outre que les mesures prises pour réduire les taux d'erreur soient complétées par une nouvelle culture de la performance. Ainsi, des indicateurs de performance devraient faire partie intégrante de toutes les propositions relatives à de nouvelles politiques et à de nouveaux programmes. Dans le même ordre d’idée, les députés demandent l'établissement d'un modèle de budget public basé sur la performance, dans lequel chaque ligne budgétaire s'accompagne d'objectifs et de résultats à mesurer au moyen d'indicateurs de la performance.
Enfin, les députés invitent les parties concernées par le processus décisionnel relatif à la législation et aux programmes de l'après-2013 à garder à l'esprit la nécessité de respecter l'impératif catégorique de simplification en réduisant le nombre de programmes et en définissant des mesures de contrôle proportionnées et économiques, ainsi que des règles d'admissibilité et des méthodes d'évaluation des coûts simplifiées.