La commission des affaires juridiques a adopté à l’unanimité le rapport d’Alajos MÉSZÁROS (PPE, SK) sur le projet de décision du Conseil autorisant certains États membres à ratifier le protocole d'amendement de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, et à faire une déclaration relative à l'application des dispositions internes pertinentes du droit de l'Union.
Les députés recommandent que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.