Règles financières applicables au budget général de l'Union: financement des partis politiques européens

La commission des budgets a adopté le rapport d’Ingeborg GRÄSSLE (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Enregistrement : tout en rappelant que la constitution de partis politiques au niveau européen se fait indépendamment de leur enregistrement officiel, les députés ont précisé que seul cet enregistrement devrait leur permettre d'obtenir officiellement le statut juridique de parti politique européen.

Contributions : un des objectifs de la commission parlementaire a été de garantir le degré le plus élevé de cohérence entre la présente proposition et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, grâce à l'adaptation de son rapport aux modifications apportées aux règles financières dans le rapport Giannakou. Les amendements ont également repris certains arguments formulés par la Cour des comptes dans son avis n° 1/2013.

Les députés ont ainsi apporté les précisions suivantes :

• les coûts remboursables devraient comporter les dépenses administratives et les dépenses liées, entre autres, i) à l'assistance technique, aux réunions, aux manifestations, y compris les manifestations transfrontalières et les manifestations communes organisées avec les groupes politiques du Parlement européen, ii) à l'information, aux publications, aux études et aux recherches, iii) aux campagnes menées dans le cadre des élections au Parlement européen et iv) aux campagnes référendaires au niveau européen ;
• les dépenses de campagnes menées dans le cadre des élections au Parlement européen seraient remboursées conformément aux règles fixées à au règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ;
• à titre exceptionnel, les contributions pourraient également servir à financer les campagnes référendaires nationales, régionales ou locales pour autant que leur thème concerne la législation de l'Union, le fonctionnement d'une institution de l'Union ou la ratification de modifications apportées aux traités de l'Union ;
• les contributions pourraient servir à rembourser des dépenses liées à des marchés conclus par des partis politiques européens pour autant qu'il n'y ait pas de conflits d'intérêts lors de leur attribution.

De plus, les contributions ne devraient pas être utilisées :

• pour octroyer directement ou indirectement un avantage personnel, en espèces ou en nature, à un membre spécifique ou au personnel d'un parti politique européen ;
• pour financer directement ou indirectement des élections nationales, régionales ou locales, des candidats ou des campagnes référendaires, sauf pour les campagnes référendaires relatives à la législation de l'Union, aux institutions de l'Union ou à des modifications aux traités de l'Union.

Enfin, les partis politiques européens qui reçoivent une contribution ne devraient pas bénéficier directement ou indirectement, d'autres fonds provenant du budget. En particulier, les donations provenant des budgets des groupes politiques du Parlement européen seraient interdites.

Procédure d’évaluation des demandes de contribution : l'ordonnateur devrait informer le demandeur de tous les recours judiciaires et extrajudiciaires disponibles dans le cas où la demande est rejetée.

Règles applicables aux contributions : l'amendement proposé s'aligne sur l'article 124, paragraphe 2, point c), du règlement financier (champ d'application et formes des subventions – montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire) et ajoute un critère de quantification des sommes forfaitaires, des taux forfaitaires et des coûts unitaires pour les appels à contributions.

Utilisation des contributions : les contributions à l'organisation de manifestations communes fournies par des tiers ne devraient pas être considérées comme faisant partie des ressources propres d'un parti politique européen.

Rapport sur l’utilisation des contributions : les partis politiques européens devraient rendre compte largement et publiquement, dans une base de données accessible aux citoyens et dotée d'une fonction de recherche, de l'utilisation qu'ils font des contributions de l'Union. Ils devraient publier au minimum sur leur site internet le rapport final relatif à l’utilisation de la contribution ainsi que leur comptabilité.

Règles de report des subventions des fondations politiques européennes : les députés ont suggéré de donner aux fondations politiques européennes davantage de flexibilité dans leur programmation annuelle en maintenant l'article 125, paragraphe 6, du règlement financier tel que modifié.