La commission du développement régional a adopté un rapport d'initiative d'Oldřich VLASÁK (ECR, CZ) sur la politique régionale replacée dans le contexte plus large des régimes d'aides d'État.
La commission des affaires économiques et monétaires, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l'article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
Les députés rappellent que l'existence d'un mécanisme qui assure une application et une mise en œuvre efficaces des aides d'État au sein de l'Union est l'une des conditions ex ante générales prévues dans la série de projets de règlements relatifs à la politique de cohésion pour la période 2014-2020. Dans ce contexte, ils formulent les recommandations suivantes :
Coordination entre les règles relatives aux aides d'État et la politique de cohésion : le rapport salue le projet, présenté par la Commission, de lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, en tant que partie intégrante du programme de modernisation de la politique en matière d'aides d'État. Les députés estiment que l'application de la politique de cohésion et des règles relatives aux régimes d'aides d'État visant à renforcer les investissements locaux et régionaux ainsi que les partenariats public-privé revêt une importance fondamentale pour la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale. Ils invitent dès lors la Commission à veiller à ce que la modernisation de la politique en matière d'aides d'État soit cohérente avec les règlements relatifs à la politique de cohésion pour la période 2014-2020.
La commission parlementaire souligne que l'aide à finalité régionale ne peut jouer un rôle efficace qu'à condition d'être employée de manière économe et proportionnelle, en se concentrant sur les régions les plus défavorisées de l'Union. Elle insiste sur la contribution structurelle des aides au développement régional et invite la Commission à reconnaître que le critère de crise que constitue «une perturbation grave de l'économie d'un État membre» continue d'être pertinent aussi bien pour l'économie réelle que pour le secteur financier.
Pour les députés, les principes qui sous-tendent processus de modernisation de la politique en matière d'aides d'État devraient à la fois être bien coordonnés avec les autres politiques de l'Union et être suffisamment clairs, prévisibles et flexibles pour répondre aux besoins de certains États membres et de leurs régions qui traversent une période de crise et connaissent de graves difficultés économiques.
Couverture territoriale des aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 : les députés estiment que le zonage géographique des nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale (AEFR) pour la période 2014-2020 devrait être préservé ou aller au delà du taux actuel de 45% et que l'intensité de l'aide devrait être maintenue au niveau actuel.
De plus, les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée. Ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion. Le rapport propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions «a» pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions «c» pour la période 2014-2020.
Les députés insistent sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement. Ils proposent, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise. Ils rappellent également la position du Conseil européen, qui a chargé la Commission de veiller à ce que la situation particulière des régions adjacentes à des régions de convergence soit prise en considération.
La Commission est invitée à réaffirmer clairement dans les nouvelles lignes directrices les principes de non-dégressivité et de non-limitation dans le temps des aides au fonctionnement dans les régions ultrapériphériques.
Contraintes administratives liées aux règles relatives aux aides d'État dans le contexte de la politique de cohésion : les députés estiment que l'application des règles relatives aux aides d'État pourrait être améliorée en mettant l'accent sur des aides de grande ampleur et mieux ciblées, en simplifiant les règles et en élargissant les catégories horizontales dans le règlement d'habilitation ainsi que le champ d'application des règles d'exemption par catégorie dans le règlement général d'exemption par catégorie. Ils préconisent de relever les plafonds de minimis.
La Commission est invitée fournir des orientations claires pour l'évaluation de ce qui constitue ou pas une aide d'État et pour l'établissement de critères détaillés permettant de distinguer entre les affaires d'aides d'État qui sont importantes et celles qui le sont moins.
Les députés insistent sur la nécessité de garantir une application correcte des règles relatives aux aides d'État dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion concernant des projets d'infrastructure réalisés à des fins d'activités économiques.
La Commission devrait veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible. Les députés estiment que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices pour la période 2014-2020 - s'agissant par exemple de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics - ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de «débureaucratisation».
Force d'attraction des régions et règles relatives aux aides d'État : le rapport souligne l'importance de garantir des règles claires et simples pour les aides d'État à finalité régionale et sectorielles afin d'attirer l'investissement direct étranger dans l'Union et dans ses régions et pour garantir leur compétitivité à l'échelle mondiale. Il demande à la Commission de simplifier et de clarifier l'accès des PME aux aides d'État dans les régions les plus défavorisées.
Les députés estiment qu'il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État car cela pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises. Ils demandent que ces entreprises restent éligibles à des aides d'État dans les régions «c», sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contribution au développement régional au travers de pôles et d'activités de sous-traitance.
Le rapport suggère que l'éligibilité des grandes entreprises aux aides d'État soit définie non seulement sur la base de la taille de l'entreprise ou du secteur dans lequel elle opère, mais aussi en fonction du nombre estimé d'emplois qui pourraient être créés et préservés.