OBJECTIF : présentation du tableau de bord de la justice dans l’UE pour l’année 2013.
CONTEXTE : le tableau de bord de la justice dans l’UE vise à aider l’UE et ses États membres à accroître l’effectivité de la justice, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables sur le fonctionnement de tous les systèmes de justice nationaux.
Le tableau de bord présente les principales caractéristiques suivantes:
Portée : l’édition 2013 se concentre sur les indicateurs d’efficacité pour les affaires non pénales, notamment les affaires civiles et commerciales contentieuses, pertinentes sous l’angle du règlement des litiges commerciaux, et les affaires de droit administratif.
CONTENU : le tableau de bord 2013 cible un certain nombre de difficultés dont notamment :
1) longueur des procédures : dans un tiers des États membres au moins, les procédures durent 2 fois plus longtemps que dans la majorité d’entre eux. La longueur des procédures est liée à la vitesse à laquelle les juridictions parviennent à trancher les affaires, ainsi qu’au nombre d’affaires encore en instance (affaires pendantes). De trop longues périodes pour trancher les procédures peuvent être indicatives d’un problème plus systémique d’arriérés judiciaires et révélatrices de défaillances plus systémiques requérant des mesures correctives. La réduction de la longueur des procédures, lorsqu’elle est excessive, devrait être une priorité, afin d’améliorer l’environnement des entreprises et de le rendre plus attrayant pour les investisseurs.
2) évaluation de la qualité de la justice : pour une gestion efficace des affaires en termes de temps, il est nécessaire que le pouvoir judiciaire, les juridictions et tous les utilisateurs finaux de la justice puissent être informés du fonctionnement des cours et tribunaux via un système de suivi régulier. Le tableau de bord montre à cet effet que : i) si une grande majorité d’États membres dispose d’un système de suivi complet, plusieurs autres États membres sont en retard de ce point de vue ou ne publient pas leurs données; ii) plusieurs États membres ne soumettent pas l’activité de leurs juridictions à une évaluation régulière et plus de la moitié des États membres n’ont pas défini de normes de qualité.
3) justice et TIC : les systèmes de TIC utilisés pour l’enregistrement et la gestion des affaires sont des outils indispensables à un traitement efficace des affaires dans le temps, dans la mesure où ils permettent aux juridictions de gagner en rapidité et, réduire la longueur globale des procédures. Dans plusieurs États membres, le développement informatique est toutefois en retard. Les systèmes de TIC peuvent également jouer un rôle dans la coopération transfrontière entre les autorités judiciaires et faciliter la mise en œuvre de la législation de l’UE.
4) règlement extrajudiciaire des litiges : une médiation efficace et d’autres méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges permettent un règlement amiable rapide entre les parties, réduisent le volume d’affaires pendantes et peuvent ainsi avoir une incidence positive importante sur la charge de travail des juridictions, qui sont alors davantage à même de tenir des délais raisonnables.
5) formation des juges : la formation initiale et continue des juges est importante pour le maintien et l’accroissement des connaissances et des compétences du personnel judiciaire. Elle est d’autant plus importante que les législations nationales et européenne évoluent constamment, que la pression pour satisfaire les attentes des utilisateurs finaux s’accroît et que la gestion de la justice tend à se professionnaliser.
6) ressources : investir dans la bonne organisation du système judiciaire peut contribuer de manière non négligeable à assurer une croissance durable.
7) disparités dans la perception de l’indépendance : d’une manière générale, il ne faut pas seulement que justice soit faite; il faut encore qu’elle soit vue comme telle. Même si plusieurs États membres se classent parmi les dix premiers mondiaux pour ce qui est de la perception de l’indépendance de leur système judiciaire, le tableau de bord montre que, dans certains autres États membres, les entreprises utilisatrices finales de la justice ont une perception assez médiocre de son indépendance. Ce constat appelle une attention particulière et invite à analyser de manière plus approfondie les raisons de cette défiance.
Prochaines étapes : les principales conclusions du tableau de bord 2013 mettent en évidence les domaines appelant un traitement prioritaire. La Commission traduira comme suit ces priorités en action:
Sur la base du présent tableau de bord, la Commission invite les États membres, le Parlement européen et toutes les autres parties prenantes à engager un dialogue franc et une collaboration constructive, en vue d’une amélioration continue des systèmes de justice nationaux de l’UE, dans le cadre du semestre européen, de la stratégie de l’Europe pour la croissance «Europe 2020», du renforcement du marché unique et du projet de l’UE pour les citoyens.
À moyen terme, la Commission entend lancer un vaste débat sur le rôle de la justice dans l’UE. Les 21 et 22 novembre 2013, elle organisera ainsi les Assises de la justice, une conférence de haut niveau qui réunira des décideurs politiques européens et nationaux de haut rang, des juges des cours suprêmes et d’autres juridictions, ainsi que des représentants des autorités judiciaires, des professions juridiques et de toutes les autres parties prenantes. Une telle réflexion collective est indispensable à la création d’un véritable espace européen de la justice.